de la cour d'appel de Toulouse, Eric X... avait sollicité le dessaisissement du juge d'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du même Code ; qu'en l'absence d'ordonnance de son président décidant

l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, qu'en vertu de l'article 592 du Code de procédure pénale les mêmes magistrats sont présumés avoir siégé à toutes les audiences de la cause, et, d'autre

de complicité d'enlèvement en bande organisée d'un mineur de quinze ans et association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, s'est dessaisi au profit de la juridiction d'instruction de Paris.

INFORMER DANS TELLE OU TELLE AFFAIRE DETERMINEE LORSQU'IL EXISTE PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION AU MEME SIEGE, OU A SON REMPLACEMENT EN CAS D'EMPECHEMENT OU DE NOMINATION A UN AUTRE POSTE CONSTITUENT DES

C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Robert Y..., Bruno Y... et la société Fravibex, pris de la violation

X... malgré son dessaisissement et d'avoir ordonné la mutation de propriété au profit de la liquidation judiciaire des biens litigieux et la publication de l'arrêt auprès de la conservation des hypothèques

la procédure dont elle est saisie ; Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de cette affaire à la chambre d'accusation de Metz ; DESSAISIT le juge d'instruction

d'instruction de se dessaisir au profit d'un autre saisi comme lui d'infractions différentes imputées à un même inculpé, il est fait application, en cas de désaccord entre les deux juges, des dispositions

A CETTE FIN FAIRE REGLER DE JUGE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ESPECE LE JUGE L'INSTRUCTION D'EPINAL, EN RENVOYANT LE PREVENU DONT IL AVAIT INSTRUIT L'AFFAIRE DEVANT LE

d'instruction incompétent ; "aux motifs adoptes que l'étude de la saisine du juge d'instruction a permis au tribunal de considérer que le juge d'instruction était chargé d'instruire sur ce qu'il est

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. X... IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

En cours de procédure, Mme [S] a confié la défense de ses intérêts à un autre conseil. 4.

TT..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction

toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction de même ordre pour cause de suspicion légitime.

le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy et renvoyé l'affaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Dijon.

d'instruction ; que les dispositions du second alinéa, ouvrant un recours devant le président de la chambre de l'instruction, sont radicalement inapplicables devant une juridiction de jugement et montrent

X..., a demandé le 19 juin 2014 au bâtonnier son dessaisissement. Me F... a également demandé son dessaisissement par lettre adressée au bâtonnier le 3 décembre 2015.

DU DESSAISISSEMENT DU JUGE PAR LE PRONONCE DE DECISION AVANT DIRE DROIT, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET MECONNAISSANCE

d'instruction le 21 mai 2001, qu'Armand X... avait bien eu connaissance de l'interdiction de gérer qui le frappait et de sa portée puisque cela l'avait conduit à avoir recours à un gérant professionnel

X... a été présenté au procureur de la République de Grasse, puis au juge d'instruction ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, M.