[KK] ; Alors 1°) que relate avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, le procès-verbal de recherches infructueuses qu'il a dressé

l'obtention végétale ayant été conçue par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et certifiée par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), le groupement a, par acte

Y... a été, dans un premier temps, interrogé avant qu'il ait pu attester de sa bonne foi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bastide des Bertrands diffusion, devenue société La Plaine, de ce qu'elle renonce à son troisième moyen de

introductif d'instance avait été régulièrement signifié au défendeur défaillant et en temps utile pour qu'il puisse se défendre, sont, en toute hypothèse, inopérants" (cf. arrêt, p. 4 et 5), Alors

à la date de l'acte (soit le 7 juillet 2008) des déclarations et garanties décrites ci-après concernant les sociétés et attestent, qu'à leur connaissance, elles ne comportent pas d'omission de nature

Le juge peut écarter les pièces qui n'ont été pas été communiquées en temps utile.

que celle-ci soit prise, de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision, et disposer à cet effet d'un délai suffisant

n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; que l'huissier doit dresser procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

reprocher au notaire ayant authentifié un acte dont l'efficacité n'est pas contestée, les irrégularités prétendues des actes antérieurement dressés pour parvenir à cette vente ; qu'il ajoute que lorsque

d'un contrat d'abonnement qui imposent de délivrer une information suffisante dans un certain délai à l'abonné en cas de révision du tarif, afin de préserver à cet abonné la faculté de dénonciation en temps

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; que cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat

H... épouse Y... afin qu'elles puissent y répondre utilement, ou que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient eu la

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre eux, du chef de violences aggravées, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,10 octobre 2007), que par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, intitulé "traité

tout en ayant parfaitement connaissance de la procédure suivie devant la commission d'instruction de la Cour de Justice de la République dès lors que Pierre-Philippe C...

du congé pour saisir le tribunal en contestation et retenu souverainement qu'il n'était pas établi que les preneurs sortants n'auraient pas pu les obtenir en temps utile, alors qu'ils avaient connaissance

rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'un professionnel ne peut se prévaloir, à l'appui d'une allégation de dol, de ce qu'il a signé un acte sans prendre connaissance

Or, la société avait effectué la réduction litigieuse en comptant les salariés concernés comme étant rémunérés sur la base de 151,67 heures, soit un temps complet.

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été communiquées régulièrement et en temps