l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

a considéré cette dispense d'intérêts, sans contrepartie, comme un acte anormal de gestion et a réintégré dans les bénéfices imposables de la société les intérêts normalement dus sur les soldes débiteurs

parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux intérêts

par toute personne qui est intéressée et peut même être acquittée par un tiers qui n'y est pas intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que s'il agit en son nom propre

débitrices de ses dettes à hauteur d'un montant identifié qu'elles étaient même invitées à régler spontanément et qu'ainsi, les cautions avaient bien dès leur réception une parfaite connaissance de la

écarté "l'exception" de prescription et condamné, par confirmation du jugement, Javier X... à la peine d'amende de 20 000 francs, outre une peine complémentaire, et, sur l'action civile, dit que l'intéressé

douanière, comme son défaut d'antériorité par rapport à la communication de la dette douanière au débiteur, ne peuvent donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant

par débit de leur compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet des contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui l'a condamné, pour faux, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Z... sollicitent la mainlevée de la peine complémentaire de confiscation du bien aux motifs qu'il n'a pas été acquis grâce aux fonds détournés, le crédit immobilier ayant été réglé avant 2004, début de

1997, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital ; ( ) qu'il n'a pas été allégué et encore moins justifié par les parties civiles, d'une perception d'intérêt ou de capital

Y... était le gérant, a acquis la totalité des actions ; que le même jour, un engagement de garantie a été signé entre M.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

société anonyme fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement

d'emprunt contractés par les indivisaires pour l'acquisition d'un bien indivis constituent des impenses nécessaires qui entrent dans le compte d'indivision ; que l'indivisaire qui a acquitté seul le remboursement

par débit de son compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet des contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes

par débit de leur compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet des contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes

6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts

principal, ce qui signifie que le complice d'un délit de banqueroute doit avoir connaissance non seulement de difficultés financières du débiteur, mais de la cessation des paiements, élément indispensable