conduisait son véhicule Peugeot 206 dont ils l'avaient vu descendre, avaient, en application des dispositions de l'article R. 137 du Code de la route, pouvoir de requérir du prévenu la présentation des papiers

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, l'ALGEEI a assigné à jour fixe la société Pieral en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts.

Par arrêt irrévocable du 26 septembre 2019, la cour d'appel de Douai, statuant sur le recours formé contre une autre décision disciplinaire du 6 décembre 2018, a prononcé une nouvelle peine d'interdiction

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE

, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que la notion de paliers, utilisée dans le brevet, signifiait un procédé d'utilisation par périodes stationnaires qui ne figurait pas dans la demande

condamné Jean-Luc Z... à une amende de 800 francs après l'avoir déclaré coupable de violences sur Marie-Hélène X... et l'a condamné à payer à Marie-Hélène X... une somme de 1 000 francs à titre de dommages

et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure douanière

résultait qu'il n'avait effectivement publié, au titre de son activité d'auteur, que deux ouvrages dépassant les pages de texte intérieur, tandis que dans le même temps, sa collaboration avec Le Monde donnait

à des prix supérieurs au marché et pour avoir faussé le volume de papier livré à la CPE afin d'accroître le résultat de la CIP Papier dans le but d'augmenter le prix de revente de cette dernière au groupe

Z..., en résolution de contrat, fixation de sa créance et dommages-intérêts; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention forcée et garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur

Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander divers rappels de salaire, le remboursement de frais, et des dommages-intérêts liés à l'exécution de son contrat de travail. 3.

ses pouvoirs en matière de sécurité et de réglementation du travail et de la main-d'oeuvre à Pierre A..., directeur des travaux, qui avait lui-même délégué ses pouvoirs sur le chantier de la ZAC à Dominique

créancier sont de la perte qu'il a faite ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter, pour considérer qu'il n'y a pas eu préjudice, de relever qu'un prêt de 15 000 francs a été proposé par la banque pour pallier

à titre de dommages et intérêts et celle de 10 ?

attaqué, que se prévalant d'une inégalité de traitement avec d'autres salariés de l'entreprise, Mme M..., engagée par la société Onet services en qualité d'agent de service et affectée sur le site de Paoli

des titres que Robert X... lui a confiés en 1995 dès lors que cette disposition, inopposable à des tiers, était inconnue de Robert X... et qu'elle ne figurait nulle part dans les contrats ; c'est sur papier

spécialisée dans l'import - export de marchandises, était chargée d'émettre pour le compte de la société Votol les factures correspondant aux différentes transactions ; que pour cela, elle utilisait le papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2006), que, propriétaire d'un groupe d'immeubles

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 1er juin 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité