scellés, l'absence de notification de ces pièces aux inculpés ainsi privés d'un moyen de défense, l'absence au dossier d'un rapport d'expertise dont ils auraient pu faire état et par conséquent la nullité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 30 novembre 1992, 16 février 1993 et 8 avril 1994, trois informations, dont le juge d'instruction a ordonné la jonction,

le jour de la clôture avec un nouveau permis de construire obtenu plus d'un mois avant ne permettaient pas aux époux X... et aux consorts Y... de prendre connaissance des moyens de la société Coempco

à une date ultérieure, pour lui permettre de prendre connaissance et de discuter utilement des pièces versées aux débats par le parquet aux audiences des 1er octobre et 2 octobre 1998 ; " aux motifs

;avait pu en prendre connaissance dès sa mise en examen.

comme interdisant aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction non assistées par un avocat, d'avoir connaissance des réquisitions du procureur général jointes au dossier de la procédure

à la demande de supplément d'information ; "1°) alors que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction

des autorités de police par des adultes dont la mère de l'enfant ce qui justement était de nature à en expliquer la précision, que de l'intégralité des pièces du contentieux civil versées au présent dossier

de M. le premier avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un premier contrôle, réalisé le 21 avril 2009, sur le chantier de

D..., intitulé "Ludovic D..., avocat et proxénète", deux jeunes femmes avocats et associées de M. D..., Mmes XX...

au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération ces informations et nous confirmer que la faute de Monsieur X...

de discuter de cette pièce avant la séance et pendant les débats, sans répondre au moyen selon lequel l'impossibilité de prendre connaissance et de débattre d'une pièce du dossier, au moment de la notification

Sylvain A... indiquant avoir alors encore toute confiance en M.

. ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision et s'est fait assister par un nouvel avocat, qui, au cours de l'audience des débats, a contesté la recevabilité de pièces produites par les époux X.

; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, les juges retiennent que, s'il est difficile d'apprécier exactement la nature des pièces saisies, qui ont été aussitôt restituées

de la sécurité sociale ; 3°/ que, si une nouvelle pièce avait été produite au dossier postérieurement au délai de dix jours imparti à l'employeur pour prendre connaissance du dossier, à la faveur de

en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; que Marc Z..

connaissance de l'ensemble des pièces du dossier de la caisse, d'élaborer ses arguments et, le cas échéant, de regrouper lui-même les pièces de nature à les appuyer ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté