Belfort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Z... dispose d'un passeport régulier émis par les autorités algériennes ; qu'elle justifie qu'elle effectue des études en Suisse et produit une attestation d'hébergement de monsieur Stéphane X... [...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2006), que Mme X..., employée comme VRP par la société Passport, à compter du 15 octobre

de conception de l'enfant ; que n'ayant pu consulter le second passeport de M.

; Sur les moyens de cassation, proposés dans le mémoire personnel déposé le 30 juin 2017, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et suivants du code de procédure pénale, 802 du même code, 6 de la Convention européenne des droits

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport

l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le numéro de passeport mentionné : ... est par ailleurs invérifiable en l'absence de copie de ce passeport et alors qu'il ressort d'un acte notarié du 14 juin 1978 passé par M.

statut de droit commun ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme Y... ne rapportait aucune preuve de l'acquisition par un de ses parents du statut de droit commun, sans nullement examiner les passeport

président (Paris, 22 janvier 2001), et les pièces de la procédure, qu'interpellé le 17 janvier 2001, à 14 heures 35, en possession d'un avis de refoulement des autorités britanniques et d'un faux passeport

X...a travaillé pour le compte de la société de droit saoudien Saudi Oger du 30 juin au 30 septembre 2008 sur un chantier en Arabie saoudite en qualité de chef de chantier ; qu'il a attrait son employeur

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Cet arrêté n'ayant pas été pris, il convient de se référer au droit commun.

que le préfet de police de Paris a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de prolongation de cette rétention en application de l'article 35 bis précité ; qu'il a été fait droit

X... présentait la photocopie d'un passeport portant la mention de la nationalité française de l'intéressé ; que, dans ces conditions, il convenait d'annuler la procédure ; 1°/ ALORS QUE le juge doit

attaqué, que pour écarter le déni de signature opposé par Mme X... à l'acte de cession de parts sociales souscrit le 10 juin 2005 au profit de Mme Y..., l'arrêt énonce que les signatures figurant sur le passeport

rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que l'appréciation des motifs graves justifiant la limitation du droit de visite et la suppression du droit

pénitentiaire, à la suite d'une condamnation à l'interdiction du territoire français ; Attendu que la décision attaquée s'est bornée à ordonner l'assignation à résidence sans prescrire la remise du passeport