X... dans la commission des infractions poursuivies devant la juridiction pénale et ont méconnu le principe de présomption d'innocence tel qu'il est énoncé par l'article 9 de la Déclaration des droits

purge de l'hypothèque, le droit de suivre l'immeuble dans quelques mains qu'il se trouve ; qu'il n'a, en revanche, en sa seule qualité de créancier hypothécaire, aucun droit personnel et direct sur la

date du jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'aucun droit sur la créance de prix dont est titulaire ce dernier, est soumis à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ; qu'en

européenne (BHE) dans les poursuites de saisie immobilière dirigées contre les consorts E... par MM.

X... et Y..., créanciers des époux A..., ayant engagé à leur encontre une procédure de saisie immobilière, l'ont abandonnée lorsqu'ils ont reçu règlement de leur créance, et qu'un jugement a subrogé un

d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci

Y... était fondé à recouvrer ses droits, dans la seule mesure où sa créance résultait d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité de M.

connexes s'opère de plein droit à concurrence de la créance la plus faible ; qu'ainsi, en présence des deux créances de nature connexe détenues par chacune des parties au contrat, la cour d'appel ne pouvait

de contester judiciairement la proposition de rejet de leur créance faite par le mandataire judiciaire, constituent une ingérence dans le droit de propriété desdits créanciers sur leur créance ; que les

° N 22-17.464 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alviero Martini SPA, société de droit

La société Sogebat et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt d'autoriser les consorts [I] à reprendre leur droit de poursuite individuelle à son encontre alors « que les créances

exécutoire né d'une décision de justice a la faculté d'inscrire l'hypothèque judiciaire résultant de cette décision ou de poursuivre immédiatement le recouvrement de sa créance ; que lorsque ce créancier

, elle n'était pas en droit de la déclarer dans le cadre de la seconde procédure collective, que la société Procomi ne pouvait exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers

; qu'après avoir constaté que la créance de M.

, alors que la jurisprudence ne permet aux créanciers de se constituer partie civile qu'en raison d'un préjudice particulier distinct du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction

condamnées solidairement à payer à la société Trenkwalder la somme de 150 000 euros et à Peter Z... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que l'absence de créance

sa créance, étant reprises de plein droit, le représentant des créanciers et le cas échéant l'administrateur dûment appelés ; qu'en retenant que la comparaison de la date d'ouverture du redressement judiciaire

recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée

avait été prononcé le 29 octobre 1997 ; que, dès cette date, celle-ci n'avait plus le droit de payer la créance en cause et qu'elle ne pouvait donc le faire à la date à laquelle la somme lui avait été

éventuelles de ses créanciers ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'actes de disposition volontaire, accomplis en fraude des droits des créanciers