de créance résultant de ces factures à la société d'affacturage Facto France Y... qui lui en a réglé le montant les 30 mai, 21 juin, 30 juin et 26 juillet 1988 et a été subrogée dans ses droits ; que

., chargée d'en assurer le recouvrement, a détournées en tout ou partie ; qu'aux termes de sa déclaration qu'elle a adressée à Me CLANET, représentant des créanciers, elle a arrêtée cette créance à la

était prescrit ; que Lucienne Y..., épouse X..., ayant perçu des salaires et bénéficié de divers avantages jusqu'en décembre 2000, elle ne peut se prévaloir de l'extinction de l'action publique à son égard

, la cour d'appel, qui a une compétence exclusive lorsqu'elle statue en matière de vérification et d'admission des créances, a retenu, à bon droit, que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat du 21 août 1975, la société Compagnie Générale de Caution (C.G.C.) s'est portée caution solidaire à l'égard

sur la liste remise au représentant des créanciers, ce qui empêche ce dernier d'avertir ledit créancier d'avoir à déclarer sa créance, constitue une fraude justifiant un relevé de forclusion lorsqu'elle

Y..., rejoint en appel par la société STAB a déclaré des créances en reconnaissant expressément qu'il n'était pas le titulaire véritable des montants revendiqués ; à cet égard, la demande de répartition

créanciers, de même que le liquidateur, engage sa responsabilité personnelle à leur égard ; que la carence propre du débiteur dans l'établissement de la liste de ses créanciers n'exonère pas le mandataire

Z..., cessionnaire de la créance hypothécaire dont bénéficiait l'un des créanciers inscrits, a notifié aux acquéreurs une réquisition de surenchère en indiquant le nom de deux cautions, propriétaires,

, le créancier ne dispose pas à son égard d'un titre exécutoire ; qu'en retenant néanmoins que les créanciers poursuivants, qui n'étaient pas intervenus à la cession des actifs, justifiaient de titres

de laquelle vient la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 (la société), a consenti deux prêts immobiliers à M.

HSBC HERVET, créancière originaire, a recueilli le patrimoine de la société absorbée privé du droit de créance précédemment transporté par l'effet de la cession dans le patrimoine de la SCI BD ; en second

du débiteur en liquidation judiciaire au jour du paiement et de lui permettre de procéder à la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la Caisse, qui était créancière de M.

articles 557 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ; Attendu que le paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard

, elle ne démontrait pas qu'elle aurait précisément payé les factures litigieuses ayant donné naissance aux créances dont la société Budelpack Liepvre était titulaire à l'égard de la société Schwarzkopf

Il en résulte également qu'à la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers, y compris les organismes de sécurité sociale dont la créance a son origine antérieurement au jugement, doivent

personne qu'Anne B..., titulaire d'une délégation de pouvoir à l'effet de déclarer les créances à une procédure collective ; qu'il y a lieu de déclarer régulière la déclaration de créance ; ALORS D'UNE

de la société, mais celui de la banque à l'égard du créancier Total et, qu'en conséquence, l'absence de déclaration de créance de la banque au passif de la société était indifférente ; Attendu qu'en

la société Banco Sabadell ne sont établies » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit réel que confère au créanciers l'hypothèque est un accessoire de la créance ; qu'avant de décider si la banque avait perçu

à l'égard du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier, mais qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ; que l'action dirigée par les MMA subrogée