prévu par l'alinéa 2e de l'article R. 622-24 du code de commerce édicte un régime dérogatoire au délai de droit commun dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier demeurant hors de

n'était pas discutée, et la société PEA avaient expressément convenu que le prêteur aurait le droit d'exercer, par l'intermédiaire de la société Auxiga, sa mandataire, un droit de rétention sur les documents

ont été réglées avant l'ouverture de la procédure collective de la société Iconofast ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, revendiquant entre les mains de l'affactureur, subrogé dans les droits

Par acte du 9 février 2012, Mme L..., cessionnaire à hauteur de 12 % de la créance détenue par la société, les a assignés pour voir juger valable le contrat de vente liant les acquéreurs à la société,

Yves Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CCED, domicilié à Melun (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Bancel, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel

Un acte authentique de prêt a été conclu le 6 décembre 2006, les parties convenant expressément de le soumettre au droit français.

Bertrand et l'assureur dans ses droits contre Mme Y... et M. Germain X... ; Attendu que M.

(les acquéreurs), auxquels la SCI avait vendu des appartements, invoquant divers manquements contractuels, ont engagé des procédures judiciaires qui ont abouti à des décisions condamnant la SCI ou fixant

comptant, l'arrêt retient que force est de constater l'évidence de complaisance, que les prêts allégués ne sont pas établis et que la prétendue compensation invoquée n'est que le moyen de léser les créanciers

de la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE), de la banque Société générale, venant aux droits de la Société centrale de banques, du Crédit agricole Indosuez, venant aux droits de la Banque

X..., la société Carré rouge a accepté la résolution amiable de la vente à la demande des acquéreurs, qui avaient fait procéder à une expertise par M.

Henri Y..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'économie mixte de l'Etoile (la SEM), a souscrit auprès de la société Comptoir des entrepreneurs (le CDE), aux droits

, rendant impossible la saisie du bien entre les mains de l'acquéreur intermédiaire, qu'un titre exécutoire contre le débiteur est également nécessaire pour que le créancier puisse se faire payer par l'acquéreur

immeuble sis à Lille au prix de 5,5 millions de francs en vue de sa vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte notarié du 21 juillet 1995, Bernard X..., mandataire judiciaire, s'est porté acquéreur

Z... était débiteur envers les époux Y..., celle-ci était inopposable à la masse de ses créanciers ; que les époux Y... ont demandé l'autorisation de saisir-arrêter les rémunérations de M.

sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ; qu'en cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont

Félix Potin voisin, situé à 200 mètres de distance, et que, dans ces conditions, la cession intervenue ne pouvait être que contraire aux clauses du bail commercial, lequel ne permettait la cession du droit

ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes ; que les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, lequel est tenu d'en payer

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que les époux X... étaient titulaires d'un droit

constant que le tiers saisi qui a payé régulièrement au créancier premier saisissant n'a pas à payer une deuxième fois ; qu'ainsi, un paiement régulier des loyers par la société Compagnie de Rennes au