d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne à compter de la publication de l'acte portant mutation de droits

code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

D... ont, par acte sous seing privé du 12 septembre 2009, conclu un contrat d'échange portant sur des droits réels immobiliers ; que les parties étaient convenues que la signature de l'acte authentique

Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Money bank, et poursuivie par les syndics, de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice, une procédure d'ordre a été ouverte

(CE), n° 1348/2000 du 29 mai 2000, en réalité le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, n'étant plus exclue en application de son article 1 b), son article 22 dispose également qu'en matière de droits

ses droits au titre des versements effectués, a renoncé à la poursuite de saisie immobilière, donné mainlevée de l'inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers et procédé à la radiation

immobiliers appartenant à la société Etablissements Darty et Fils et d'avoir, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 du préfet du Doubs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2009, prononcé l'expropriation de droits

Il s'ensuit que la créance de liquidation d'une astreinte n'est pas un droit réel immobilier, ni l'accessoire d'un tel droit et que, l'acte prévoyant sa cession ne constituant pas un acte soumis à publicité

411-58 du Code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits

la SARL Les Eaux Vives de Consolation n'a pas pu acquérir le droit d'eau et qu'elle doit être déboutée de ses demandes ; 1°) ALORS QUE le droit à l'usage de l'eau, droit réel immobilier accessoire à

apos;ordonnance attaquée d'avoir déclaré « expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO) les : immeubles, portions d'immeubles, droits

réels immobiliers détenus par la Société immobilière pour le commerce et la réparation ; que cette dernière justifie avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

et, subsidiairement, pour vice du consentement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'annuler cette convention en écartant la qualification d'emphytéose, alors, selon le moyen, 1°) que le droit

X... font grief à l'arrêt de décider que le droit allégué ne constitue pas une servitude, mais un droit réel immobilier d'une nature particulière, alors, selon le moyen, qu'une servitude peut être instituée

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a refusé de prononcer le transfert de propriété des immeubles, portions d'immeubles et droits

d'habitation même temporaire est assimilé à un droit d'usufruit et que dans son testament le docteur Z... aurait qualifié ce droit de legs particulier alors, selon le pourvoi, que si aux termes de l'article

prescriptions, être publiée à la Conservation des hypothèques ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que toute demande en justice tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits

2 du code de l'expropriation n'est pas prescrit à peine de nullité ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

l'une quelconque des conditions du bail, ainsi qu'en cas de règlement judiciaire, de liquidation des biens ou de faillite personnelle ; qu'en retenant que le bail litigieux conférait à la preneuse un droit