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33 013 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372527cd5801467741b6ca

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

elle a déclaré le prévenu coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc4a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

déclaré le prévenu coupable; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200852

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

étaient reconnues valides, l'ensemble de l'activité de l'entreprise ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200048

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

de son état de santé imputable à l'infraction, Mme Y... ne justifie pas d'une telle circonstance ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191c3

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

de toilettage pour chiens, ne produit aucune justification de l'exercice par son épouse d'une activité commerciale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de l'appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199ae

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

de l'arrêt que seule une aide en personnel et non en matériel avait été promise pour le lendemain du jour de l'accident la Cour d'appel a, sans se contredire, souverainement apprécié la valeur des éléments

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ff

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

dissimuler aux douaniers le passage du colis ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision et que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine qu'ils ont faite des éléments

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b431

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

conviction sur les déclarations de la victime, celles du témoin et l'analyse qu'il ont faite du comportement du prévenu ; qu'en l'état de ces constatations procédant d'une appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5a7

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

la position plus que branlante de son concubin sur le capot de sa voiture, ignorer le péril imminent de ce dernier de tomber sur la chaussée et de se blesser sérieusement, sinon mortellement, a fait preuve

Source officielle
CC

civ2

61372329cd58014677406420

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

de la seule présence d'une cornière sur le sol, en travers de la porte empruntée par Mme X..., que cette cornière a provoqué la chute de la victime ; qu'en définitive, Mme X... ne rapporte pas la preuve

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce32

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

constitutifs les infractions dont ils ont déclaré d Y... coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur des éléments de preuve

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef1f

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

tant matériels qu'intentionnel, l'infraction retenue à la charge du prévenu ; Attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f788d

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d024

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9a7

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

volontaires dont elle a déclaré Max A... coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur et la portée des éléments

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d338

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision; que le moyen, qui se borne à critiquer en fait cette motivation et à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201681

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

X... sont contraires sur les conditions de l'altercation ; que Mme Y... n'a apporté aucun élément de nature à établir qu'elle aurait été frappée et violentée par M.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b64f

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

insuffisants pour établir la culpabilité du prévenu ; Attendu que le moyen qui tente vainement de remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec13

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d486

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Cour ne pouvait pas légalement entrer en voie de condamnation à l'encontre d'X..." ; Attendu que le moyen tend à remettre en question, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments

Source officielle

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