W... ne peut pas être scrutateur dès lors qu'aux termes de l'article 53 du règlement de copropriété, les scrutateurs doivent être membres de l'assemblée, présents et acceptants, possédants et représentant

syndicat Sud nettoyage, anciens membres de la CFTC, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 devenu L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ que la représentativité du syndicat non affilié à une

de l'assemblée générale précise que ses membres fondateurs, Madame C...

procéder à l'examen des pièces qui sont de nature à déterminer de juro la solution du litige ; que pour justifier de sa qualité de salarié protégé, elle a produit une liste des délégués présents à une assemblée

[K] justifie avoir adressé, par message électronique du 12 novembre 2020, des observations après avoir été informé de cet avis défavorable, l'assemblée générale a méconnu les textes susvisés. 8

générales de mars 1995 et de mars 1996, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'en raison de l'effet suspensif de l'appel, l'annulation de l'élection des membres du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT

des actionnaires alors qu'elle était en cours d'exécution puisque les membres du comité spécial avaient été désignés, étant rappelé que la Albert X...

DU COLLEGE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS D'ORGANISER DE NOUVELLES ELECTIONS POUR POURVOIR CE SIEGE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE DU

Y... en qualité de membre supplémentaire du comité de direction de l'Association sportive (ASUR), résultant de l'assemblée générale du 27 juin 1990, au motif que l'intéressé était en retraite depuis six

[Y] [J], domicilié [Adresse 6], contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant

générale litigieuse ; que Mme O..., qui admet que l'assemblée totalisait 434/1000èmes, fait néanmoins observer que l'assemblée générale du 24 février 2011 ne disposait pas de la majorité de l'article

« ni la loi ni le règlement ne prévoient que, pour l'élection du président et du vice-président s'il y en a un, la totalité des conseils de l'ordre soit représentée par les membres, titulaires

pourvoi formé par Mademoiselle Paule Z..., juge-commissaire au tribunal de commerce de Poitiers, demeurant à Vayres (Vienne) Saint-Georges, en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1987 par l'Assemblée

des membres titulaires et suppléants du deuxième collège du comité d'établissement par la société Servair et, d'autre part, des élections par le syndicat de l'encadrement et techniciens (SET) Servair

générale du 28 septembre 1996, savoir la désignation du président de séance, du bureau, du secrétaire, l'élection d'un syndic et la désignation des membres du conseil syndical ; que la désignation du

du conseil syndical pour être habilité à convoquer en assemblée spéciale les copropriétaires des lots 17 à 21 constituant le bâtiment sur cour de l'immeuble ; Attendu que M.

- de la délibération de l'assemblée générale du 17 juin 2009; - de l'élection du bureau de l'ASL du 27 mai 2010; 2° en ce qu'il a condamné la SCI Aber-Cos à payer à l'ASL Renaissance Croix de Pierre, 1

Nicolas X..., vendeur, Mme Sabrina Y..., responsable ILV-PLV et Mme Patricia Z..., employée administrative, qui ont signé les procès-verbaux des élections des délégués du personnel membres titulaires et

X..., B..., A..., Nicolas, Musso et Sixdenier de la liste électorale du troisième collège établie en vue des élections, au mois de novembre 1987, des membres du personnel au comité d'établissement de l'Unité