du licenciement illicite, alors « que ce n'est que si l'employeur a connaissance, au jour de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, marquant l'engagement de la procédure de licenciement

réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination

précédemment occupé; que l'employeur a procédé à son licenciement en raison de son inaptitude physique; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Trarieux-Rogard fait grief à l'arrêt de

stratégique Vencorex 2016 plan de départs volontaires dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sans licenciements contraints ». 2.

le 31 juillet 1989 avec un préavis de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter

que soit caractérisé un lien de subordination entre le salarié et les deux co-employeurs ; que l'existence d'une telle relation salariée présuppose l'existence d'un lien de subordination, qui est caractérisé

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 10.

X..., employé en qualité d'agent de fabrication depuis le 10 février 1975 par la société Safir, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements Chevalier, a été licencié pour motif économique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991), que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière

[H], [M] et [E], salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord

libre-service en précisant qu'elle pourrait être reclassée dans un emploi administratif sans aucune manutention ni gestes répétés des membres supérieurs ; qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2010 pour

"; qu'il résulte de ces dispositions que :- l'employeur est tenu de saisir avant toute décision de licenciement la commission territoriale de l'emploi, - que la commission a pour mission d'étudier et d'analyser

gardien d'immeuble, engageant de ce fait la SCI BURAZUR dont il était le gérant ainsi que l'a décidé la Cour de céans par arrêt du 15 mai 2006 dans le cadre de la procédure prud'homale activée par l'employé

X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

par la société Servichèque, a été licenciée pour motif économique le 4 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le motif économique du licenciement

L'employeur a notifié le 28 octobre 2019 à l'ensemble des salariés menacés de licenciement pour motif économique la liste des postes de reclassement disponibles, conformément aux stipulations de l'accord

Ailleurs, n'importe quel employé eût été licencié sur le champ, fût-il directeur" ; "l'audit signalait encore des dysfonctionnements touchant aussi aux frais de déplacement et de réception et de cadeaux