de vente comportant l'engagement du promettant de vendre, n'est nullement incompatible avec la stipulation d'une clause résolutoire de cet engagement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

ne peut subordonner le respect d'un engagement unilatéral de maintien de rémunération à une condition potestative dépendant de sa seule volonté ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur n'avait

, ensemble les articles 1134, 1109 et suivants du code civil devenus 1103, 1130 et suivants de ce même code ; 3/ ALORS QUE ni le règlement intérieur du comité d'entreprise, ni l'engagement unilatéral

Le preneur s'engage à faire l'avance du règlement de tous les travaux exécutés par l'entreprise SND, mandatée par Madeleine A... veuve X..., dans la limite de 35.000 € HT.

obtenant de ses cocontractantes d'importants travaux d'investissement, s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune ; que, par lettre du 31 mars 1989, la LRP a résilié unilatéralement

000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 1987, ils ont informé la CRCAM de leur volonté de rétracter leur engagement

X..., engagé le 8 mars 1976, en qualité de VRP, par la société Keller Fermetures, était rémunéré sous forme de commissions dont les différents taux étaient fixés au contrat de travail ; que faisant valoir

unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et revêt à ce titre un caractère obligatoire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, lors de la promotion de Mme X... comme

"SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE RADIOACTIVE DE VELLEMINFROY", L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'EXPLOITATION DE LADITE SOURCE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE A ENGAGE X...

X... l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la résiliation unilatérale du contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser M.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

Y... a soulevé l'autorité de chose jugée d'un jugement algérien ayant prononcé la dissolution de leur union par la volonté unilatérale de l'époux ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1108, 1122 du Code civil et 5 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 ; Attendu que la société Salespower ayant exécuté des travaux à

et non aux engagements qui se rattachent à un contrat synallagmatique ; que tel était bien le cas en l'espèce ; qu'en effet, l'acte d'acceptation de la créance professionnelle découlait d'une facture

L'engagement unilatéral est la manifestation du pouvoir réglementaire de l'employeur, par lequel il définit de manière unilatérale et explicite un certain nombre de règles.

unilatéral de l'employeur précédent et non d'un usage étant rappelé que l'engagement unilatéral est un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à

[H] et [M] [J] ont consenti à la société Asset promotions une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au prix de 425 000 euros HT, majoré de la commission d'agence de 51 000 euros due

cet engagement ; que, suivant un protocole du 29 novembre 2007, la société UCB, venant aux droits de la société Abbey, s'est engagée à exécuter cette condamnation ; qu'après la revente de l'immeuble par

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAECHNER, SYNDIC TANT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC QUE DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES A GUEBWILLER, A ENGAGE

X... a été engagé par la société Discount du meuble à Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause