urbain ; Attendu que, pour fixer la date de référence au 21 janvier 2008, l'arrêt retient que la modification du plan local d'urbanisme intervenue le 21 décembre 2015 avait pour objet de rectifier une erreur

que les effets de ce commandement ont été prorogés par jugements des 30 mars 1998 et 19 mars 2001 ; que ce dernier titre, déposé à la conservation des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur

annulation de décision d'une assemblée générale et a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande ; Attendu qu'après avoir constaté dans ses motifs que le dispositif du jugement comportait une erreur

d'appel était saisie du seul appel interjeté par le ministère public ; Attendu qu'en cet état la mention de l'arrêt selon laquelle "le prévenu et le ministère public ont relevé appel" résulte d'une erreur

de la Défense du 17 novembre 1986 ; que, par décision de la même autorité du 17 mars 1987, cette allocation a été réduite à 152 142 francs, au motif que la première évaluation a été entachée d'une erreur

que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée à l'encontre du jugement initial rendu le 17 août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710

recevable la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement de donner acte constatant l'accord des parties, alors que le jugement de donner acte qui se borne à constater un contrat judiciaire

montant de la somme due à la Caisse, a "confirmé le jugement entrepris pour le surplus en toutes ses dispositions"; que, saisie par la société Grands Garages mulhousiens d'une demande en rectification d'erreur

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2019), rectifié pour erreur matérielle par arrêt du 10 octobre 2019, Mme E... a été engagée par la société Allo taxi Cédric (la société) en qualité de chauffeur selon

[D] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt, aux fins de voir préciser que la somme doit être consignée au service d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Versailles

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit

Y... et la société ; qu'en statuant ainsi, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel ne pouvait réparer l'erreur de droit qu'elle avait commise, ni modifier les droits des

surendettement des particuliers à l'égard de Mme X..., a arrêté un plan destiné à apurer l'endettement de cette dernière par jugement du 30 janvier 2003 ; que, saisi d'une requête en rectification d'erreur

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 5. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions

inscriptions de privilège du vendeur et de nantissement prises au profit de la banque le 25 avril 1990 ; que, par ordonnance du 26 mai 1995, le juge-commissaire a rejeté la requête en rectification d'erreur

arrêt" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monique A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'apocalypse et de Yannick Y..., a demandé la rectification d'une erreur

de contradictioire en date du 10 novembre 1994, a reçu cette opposition mais a condamné la société Norma au paiement de la même somme; que la société Norma a déposé une requête en rectification d'erreur

Le lendemain, le même juge a rendu une ordonnance rectificative d'erreur matérielle, modifiant la motivation et le dispositif de sa décision, pour y préciser que la mise en liberté de l'intéressé n'interviendrait

loi ; Attendu qu'en cet état, les juges du second degré, auxquels il appartient, sous le contrôle de la Cour de Cassation, d'interpréter l'acte d'appel, ont pu à bon droit, et sans s'arrêter à l'erreur