celui de son associée, Mme Y..., qui faisait seule l'objet des condamnations initialement prononcées au profit de Mme B..., employée de leur cabinet médical, alors, selon le moyen : 1 / que si les erreurs

pourvois n° Y 97-13.795, Z 97-13.796, A 97-13.797 et B 97-13.798 ; Sur le premier moyen, commun aux quatre pourvois : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

selon les modalités prévues au présent dispositif » ; 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, s'il décide de tenir

matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de leur précédente décision ; qu'en l'espèce, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a modifié

civile ; 2°/ que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux

ou d'omissions matérielles, ni d'erreur d'interprétation du droit mais d'un manquement de la société Hyundai à son obligation de tenir une comptabilité matière qui doit être exacte au moment du dédouanement

date du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

révision du prix du marché et résultant de la prise en compte d'indices inexacts ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile concerne les erreurs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les erreurs

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 34 F-D

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Sur le second moyen : Attendu que la société Frega et M.

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, ne peuvent être

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent sous couvert de rectification d'une erreur

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

recevable ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance du 17 février 1994 : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les erreurs

Y... en son intervention ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être

référence à des motifs adoptés des premiers juges sur les demandes pour lesquelles le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent, la cour d'appel qui sous couvert d'une rectification pour erreur

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rectification d'erreur matérielle portant sur cette somme, qui s'élevait, selon son avis, au vu des motifs du jugement, à 430 000 francs ; Sur

ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en l'espèce, en statuant sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle

devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu que la société Nouvelle Viale et Dumay fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rectification, alors, selon le moyen, que si les erreurs