qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

à entraîner la cassation.

N° D 15-82.127 F-D N° 2677 FAR 15 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M.

N° D 17-83.584 FS- P+B N° 1094 CG10 16 MAI 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi

d'un mandat d'arrêt européen qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté d'une personne détenue lorsque sa remise n'a pu avoir lieu dans les dix jours suivant la décision définitive sur l'exécution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

ultérieure et qui est sanctionné par la liquidation de l'astreinte ; qu'en l'espèce, la décision liquidant l'astreinte était justifiée par la méconnaissance des décisions fondées sur le principe que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

FONDE PAR VOIE D'EXCEPTION CONTRE SON EXECUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE CONSTITUE UNE INVITATION ADRESSEE AU DEBITEUR DE LA COTISATION, D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2013 Rejet M.

; Qu'en statuant ainsi alors que les décisions prononcées en référé n'ont pas au principal autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE