lui-même pour l'exercice d'une activité d'édition et de diffusion d'ouvrages culturels ainsi qu'en paiement d'une somme d'argent dont il s'estimait créancier à ce titre ; que le tribunal a écarté l'exception

[H], contre lequel est formé une demande de dommages-intérêts, a soulevé une exception d'incompétence devant le juge de la mise en état.

Z... a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que l'arrêt accueille l'exception de procédure et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance

instance d'Agen pour voir mettre à néant l'état liquidatif homologué du 23 février 1996 pour lésion de plus du quart ; que, par un premier jugement, ce tribunal a rejeté la fin de non recevoir et l'exception

vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains obtenus par loterie, dont l'envoi lui aurait été annoncé par des lettres de cette société ; que le tribunal a rejeté l'exception

obtenu d'un juge d'instance, à l'encontre de M. et Mme X..., une ordonnance portant injonction de payer le montant de sa facture, laquelle a été frappée d'opposition ; Attendu que, pour écarter l'exception

de factures émises jusqu'à la fin de l'année 2013, la société DL développement les a assignées en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 17 octobre 2017, a rejeté l'exception

le 7 mai 1998 ; que le 17 décembre 2001, elle a notifié à l'assuré sa décision fixant son taux d'invalidité et le montant de la rente ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'exception

Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté l'exception

publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, cette juridiction a, par un premier jugement du 2 avril 1997, rejeté l'exception

que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche d'un recours à l'encontre des chefs de redressement concernant le site de Saint-Bauzille ; que celui-ci a accueilli l'exception

à son échéance elle a résilié le contrat et assigné son cocontractant en paiement devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; que par arrêt du 1er avril 1993 la cour d'appel de Douai a rejeté l'exception

Lott, mandataire-liquidateur ; que ce dernier a opposé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal d'instance, soutenant que M.

Com ne pouvait plus, devant les premiers juges et après avoir excipé d'une incompétence territoriale qui donne lieu au jugement du 7 septembre 2015, soulever une autre exception (notamment celle d'incompétence

que constitue une exception d'incompétence, mais que pour autant ce juge ne pouvait toucher le fond dont dépendait la compétence ou l'incompétence du juge judiciaire, mais devait seulement se prononcer

d'incompétence territoriale.

mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception

Christophe G..., administrateur judiciaire ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la S.A. Soficap, S.A. Brabo Distribution, S.A. Bremart et compagnie, S.A.

déclaré une créance au titre des honoraires complémentaires auxquels elle prétendait, en invoquant l'accord de la BCCI ; que le juge-commissaire, saisi de la contestation de cette créance, a rejeté l'exception

Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que la société Biotonic a soulevé l'incompétence