l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

A PAYER A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, N'AYANT PU OBTENIR QUE L'EXECUTION PARTIELLE DE CETTE CONDAMNATION, CHOPY, POUR AVOIR PAIEMENT DE LA

Code civil, l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

effectuées et le condamner à payer le coût de la réparation du pare-chocs, l'arrêt énonce qu'il convient de s'en tenir à l'examen des commandes et devis et de constater que la société a effectué une exécution

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine

outre, lorsque la juridiction de jugement prononçait une peine d'emprisonnement d'une durée très supérieure à la durée de la détention avant jugement, la totalité de cette détention préalable valant exécution

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui a ordonné l'exécution

l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

de nullité peut être invoquée en cas d'exécution partielle du contrat ; qu'en affirmant que les prêts avaient été entièrement exécutés par la mise à la disposition des fonds, d'un montant global de 2

ACTIF POUVANT DONNER LIEU A UN REAJUSTEMENT DES COMPTES, LE REFUS DE LA COUR DE SURSEOIR A STATUER NE SE TROUVE PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'AUCUNE EXCEPTION

l'article 1231 du Code civil, lorsque, comme en la présente espèce, l'engagement a été en partie exécuté, le juge doit, pour modifier la clause pénale, tenir compte de l'intérêt procuré au créancier par l'exécution

intégrale de la condamnation, [que] la réinscription peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur. » (Ord. du 23

DU CONTRAT, TANT EN CE QUI CONCERNE SON ETENDUE, SES MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON, QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT ; QU'APRES EXECUTION DU MARCHE, UN LITIGE EST SURVENU QUANT A L'IMPUTATION DES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat liant les parties avait reçu une exécution

Que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, vu l'exécution partielle démontrant la réalité de l'engagement des débiteurs ; En conséquence, nous ferons droit à la demande, avec les intérêts au

contre la société Renault, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 237 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / qu'en cas d'exécution

dispositions réglementaires des articles R 143-2 et 11 du Code du travail n'est formellement caractérisée à cet égard ; qu'en conséquence Claude X... ne peut du chef de ce premier moyen, invoquer une simple exécution