vente, ne rappelait pas la première notification, ni ne reproduisait les termes des trois premiers alinéas de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, comme le faisait valoir Mme Y... dans son exploit

qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir, -bien qu'ayant fixé le montant du dommage-, fait courir les intérêts moratoires de la somme allouée à la société Tokyo marine, à compter de l'exploit

X... qui soutenait que, dans son exploit introductif d'instance du 8 juillet 1996, il avait déjà formé une demande en résolution du bail fondée sur les articles 1719 et 1722 du Code civil, de sorte que

que l'action en responsabilité du tiers victime de l'inexécution d'un contrat possède donc un fondement délictuel ; qu'en l'espèce, l'établissement public SMTC-AC, qui a cité l'arrêt sus-visé dès son exploit

l'espèce, l'assignation du 26 mars 1998 devant le juge de l'exécution a été délivrée, non pas à l'initiative de Georges X..., mais à celle de Agapitos Y..., qui avait effectivement fait état dans l'exploit

H... et son assureur, garanti pour moitié par Mme A... et l'UAP, à indemniser la caisse primaire et, d'autre part, repris les demandes formulées par elle dans son exploit introductif d'instance ; que,

qu'en conséquence, la demande d'étêtage concernant ceux-ci est prescrite ; qu'en revanche, ne sont pas visés par ce rapport ni le mûrier ni les troènes ; que les consorts Z... démontrent avoir, depuis l'exploit

Attendu que le prévenu de diffamation qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose pour dénoncer son offre de preuve à la partie poursuivante, à compter de la délivrance de l'exploit

que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer la décision des premiers juges ayant relaxé Y... des fins de la poursuite pour diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que la citation introductive

NE SE TROUVAIT PAS DESSAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE, ALORS QUE D'UN AUTRE COTE, L'ARRET DECLARE NE PAS AVOIR LA POSSIBILITE DE REQUALIFIER PENALEMENT ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT

DES POURSUITES VISAIT DEUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 151 ET 167 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES RELEVAIENT DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL; QUE, DES LORS, L'EXPLOIT

l'instance ; qu'elle en déduit que la décision qui met définitivement fin à l'instance n'est pas le jugement de première instance mais l'arrêt d'appel, de sorte que l'effet interruptif de prescription de l'exploit

considérée comme tardive ; qu'après avoir conclu à l'irrecevabilité de ladite exception, la partie civile prie la Cour, à titre subsidiaire, de la déclarer mal fondée et de lui adjuger le bénéfice de son exploit

RECOPIANT UNE MENTION FAUSSEMENT QUALIFIEE PAR L'ARRET DE SUPERFETATOIRE, ALORS MEME QUE LADITE MENTION EST DETERMINANTE POUR APPRECIER LA PARTIE AU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPLOIT

société TTAD en remplacement de Mme G..., est intervenue à l'instance le 26 janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de l'exploit

ENVERS EQUIPEX POUR INEXECUTION FAUTIVE COMMUNE DU MARCHE LITIGIEUX, ALORS QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA SOCIETE EQUIPEX RECONNAISSAIT ELLE-MEME QUE LE MARCHE AVAIT ETE DELEGUE A TITRE

Christophe X... ne pouvait donc plus le contester après mai 2007 » (cf. jugement attaqué, p. 3, 3e attendu) ; « que l'exploit introductif d'instance datant de septembre 2011, toute demande de restitution

toutefois, dans ses conclusions récapitulatives du 23 mai 2008 devant le premier juge, l'appelante, pour refuser tout sursis à statuer, écrivait que « comme la société Eurovia l'a indiqué dans son exploit