[V] de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de la Société d'exploitation Le Golfe de ses créances de 15 775,35 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation et de 1 893

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

; Attendu que la société Expressco fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur la marque "Express" avec effet au 28 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation

Faits et procédure 2.

Vassilev pour sa période d'exploitation (1989) déjà sollicitées par sommation du 8 juillet 1992 et reprises à l'acte de constitution de son avoué ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, la cour a violé

Faits et procédure 1.

Z... qui n'avait pas obtenu les fonds nécessaires pour procéder à l'acquisition dans le délai qu'il escomptait, qu'à M.

Elion frères (Elion) a cédé à la société CMA un fonds de commerce de réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles exploité sous l'enseigne Nissan ; que,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2019), par acte du 17 janvier 1996, M. J... a donné à bail rural à long terme à M. X... des terres et des bâtiments d'exploitation. 2.

X... n'avait formalisé ni dans sa promesse d'achat ni dans l'acte de vente de réserves relatives au maintien de sa candidature initiale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte

de la marque puisque celle-ci a eu pour objet des services de restauration", la cour d'appel, qui a ainsi tout à la fois retenu que l'exploitation des restaurants aux enseignes "Y...", "Marine de Y...

avec demande d'avis de réception à son destinataire ; qu'à défaut l'exploit d'huissier de justice ne peut prendre effet au jour du dépôt de l'acte au parquet mais seulement au jour de la remise de l'acte

Faits et procédure 1.

de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'en attribuant à M.

ultérieure ; que le juge d'instruction désigné s'est abstenu d'accomplir les actes dont il avait été chargé ; que le tribunal ne peut être considéré comme s'étant dessaisi de la poursuite au profit

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1993), que Mlle Y... exploite à