pas que la société Chambourdon ait commis une faute dans l'exécution des travaux ni que ceux-ci aient créé des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, alors 2°) qu'en relevant que la

une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril

par requête du 4 décembre 1995, les personnes mises en examen ont saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation d'actes de la procédure que celle-ci a rejetée par l'arrêt attaqué ; En cet état

Pierre D... sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, nonobstant le fait que les enfants de ce dernier, légataires, n'étaient pas à la cause ; mais qu'il résulte des articles 31 et 32 du code

qu'il a commises et qui engagent sa responsabilité délictuelle à son égard, et ne relèvent ni du litige prud'homal ni du litige commercial. / M.

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que la faute du notaire ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce une action récursoire à l'encontre d'un codébiteur ayant lui-même commis une faute à l'origine du même

société avait ainsi commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle ; Attendu que la SCP notariale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 15 janvier 2001), d'avoir dit que M. de

Y..., la preuve d'une faute commise par l'appelante à l'égard de M.

COMM.

de la mise en état.

d'ordre public, non soulevé par les parties ne peut être examiné d'office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard ; qu'en fondant d'office sa décision sur le fait

une faute de surveillance qui justifie qu'il soit déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés (v. arrêt attaqué p. 9 in fine) ; " alors que 1°) le chef d'entreprise peut s'exonérer de la responsabilité

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mademoiselle X... et Madame Y... n'établissaient pas le caractère défectueux du vaccin ou le manquement de la

[P] à un an d'emprisonnement, les juges du fond ont retenu l'existence de condamnations antérieures pour des faits de même nature, la nature des faits commis et leur volonté d'appliquer

Il s'agissait là d'un moyen pour vous de faire patienter le Comité de direction.

COMM.

elle l'a fait quand, dans sa version 1995, la clause litigieuse était illicite pour subordonner la date de la livraison et le point de départ du délai de garantie du prix au versement d'un tel acompte

délictuelles commises par celles-ci.

manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que la politique du groupe déterminée par la société-mère

-Z..., C..., ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle ; ET QUE ce manquement a privé la société FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER de BRETAGNE de la possibilité