AIT FAIT PERSONNELLEMENT L'OBJET, A LA REQUETE DE L'URSSAF ET POUR LA MEME CAUSE, D'UNE POURSUITE ET D'UNE CONDAMNATION CIVILES; QUE LA PRODUCTION DE L'URSSAF A LA FAILLITE DE LA SOCIETE " TOLERINOX

époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "18) que la preuve contraire est admise contre les énonciations d'un acte authentique qui ne concernent pas les faits

pas fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'ayant seulement retenu, en même temps que la responsabilité contractuelle de cet établissement de santé, la responsabilité délictuelle du fait

matérialité de l'intention frauduleuse étant établie, le délit est constitué ; "alors qu'en matière de tromperie sur des prestations de services, l'erreur dont est victime le bénéficiaire doit procéder du fait

Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme Joséphine, Marie Y..., veuve de M.

qu'elle a été librement acceptée par le salarié, l'employeur n'a pas à démontrer que cette insuffisance de résultat provient du salarié, de sorte qu'en subordonnant la légitimité de la rupture à un fait

", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SERMENT DECISOIRE POUVANT ETRE DEFERE SUR TOUT FAIT PERSONNEL A LA PARTIE A LAQUELLE ON LE DEFERE, QUE CETTE PARTIE SOIT UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,

obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ; qu'en vertu de l'article 1628 du même code, le vendeur demeure tenu de la garantie de son fait

Société 331 CORNICHE ARCHITECTES du 27 septembre 2003 que par celui de la Direction départementale du travail et de l'emploi du 21 octobre 2003 de ce que la déclaration de sous-traitance devait lui être faite

CIVIL ET L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE TENDENT AUX MEMES FINS, ELLES PROCEDENT CEPENDANT DE CAUSES DISTINCTES ; QU'AYANT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, LA RESPONSABILITE DU FAIT

justiciables, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et d'autre part, le droit de propriété ainsi que le principe de la responsabilité pénale du fait

AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET LEUR A INTERDIT DE POURSUIVRE LA VENTE DE CHARCUTERIE ET DE VOLAILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT QUE LA CONCURRENCE FAITE PAR LES

LUI, OU A SA PLACE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET LA MUTUELLE CHIRURGICALE ET MEDICALE DE GUYENNE ET GASCOGNE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

DE GARANTIE DE LEUR FAIT PERSONNEL QUI EST INDIVISIBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES HERITIERS DE CHACUN D'ENTRE EUX, AGISSANT AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, NE PEUVENT EVINCER LE DONATAIRE D'UNE PART QUELCONQUE

constatés et effectués par le notaire et en déduit qu'il est ainsi établi, sauf à ce qu'une procédure d'inscription de faux "de ces faits" soit diligentée, que le délai de réflexion de dix jours prévu

; que dès lors l'infraction de tromperie est caractérisée ; " alors que, en matière de tromperie portant sur des prestations de services, l'erreur dont sont victimes les bénéficiaires procède du fait

GOLDY pour 98. 468, 84 euros à titre chirographaire ; Aux motifs que, « le moyen d'appel de Maître Z...tiré de l'article 1359 du Code civil, aux termes duquel le serment ne peut être déféré que sur un fait

OLIVIERS pour 98. 468, 84 euros à titre chirographaire ; Aux motifs que, « le moyen d'appel de Maître Z...tiré de l'article 1359 du Code civil, aux termes duquel le serment ne peut être déféré que sur un fait

économique réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Labruyère distribution n'a pas respecté son obligation de reclassement, puisque la seule proposition de reclassement qui lui a été faite

foi au sens de l'article 47 du code civil, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un « fait personnellement constaté par l'officier de l'état civil rédacteur » quand cette mention établissait au contraire