[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

de son préposé suppose la preuve d'une faute de ce dernier ; que la faute doit s'apprécier en comparaison du comportement d'une personne normalement diligente et compétente placée dans les mêmes circonstances

C... était au fait de tout ce qui concernait la gestion de l'association syndicale de la Vallée du Lay ; qu'il préparait avec M.

X..., comme gérant de fait de la société, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans et condamné Mlle X... au paiement de partie des dettes sociales; que, par un second jugement, le

déclarations démontrent qu'il était au courant de la gestion de la société "Garage de la Burlière", n'a pas contesté avoir activement participé aux décisions de gestion de cette société ; "que la matérialité

commerce et des sociétés, n'exclut pas la preuve contraire et ne peut recevoir application lorsqu'il s'agit de contrats conclus avec des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce comme tel

A..., son concubin, qui exploitait en son nom personnel un fonds de commerce sous l'enseigne "Bella casa" et qui a été mis en liquidation judiciaire le 8 février 2012 ; qu'ayant été licenciée le 30 novembre

D... ayant agi, devant les juges du fond, uniquement au nom de la société Figesbal, son pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est formé en son nom personnel, faute d'avoir été partie en cette qualité

que la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, fondée sur l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce, est de nature délictuelle ; que de même, les demandes fondées sur

X... se soit fait livrer à son domicile parisien et à son domicile provincial les bouteilles, en utilisant seulement parfois son identifiant personnel sur le site de 1885.com mais en payant les achats

, la procédure de contrôle engagée ne concernait que leur situation personnelle pour des périodes antérieures à la prévention ; qu'en outre, si le tribunal de commerce de Paris n'a pas retenu de faute

Wessang, même si un associé important est fondé à s'inquiéter du sort de son affaire, il apparaît que cette démarche individuelle, faite sans consultation du gérant de droit, constitue un acte positif

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que, comme le soutient

, ceux qui étaient enregistrés à son compte personnel et qui, de ce fait ne figuraient pas en comptabilité commerciale, que le fait qu'elle n'ait pas eu les capacités de gérer ne l'exonère pas de la faute

Y... et Christian X... sont prévenus d'avoir, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, trompé des établissements bancaires (Crédit Agricole, BNP, Sogenal) et de les avoir déterminés ainsi à remettre des fonds

que les faits en cause dataient bien de l'année 1992 et non pas de l'année 1994, comme indiqué par erreur dans l'ordonnance de renvoi, de sorte que la cour d'appel a modifié dans le temps la date des

indiqué à tort dans la prévention ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre aux conclusions de Marc E..., les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, et

l'objet d'une décision de la chambre commerciale de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 1990 ayant prononcé sa faillite personnelle, qui par application de l'article 652-2 du code de commerce emporte

eu pour objet la découverte de faits d'abus de biens sociaux et que dès lors la motivation de l'arrêt de la cour d'appel est entachée de contradiction ; "2 ) alors que, comme le soutenaient Serguei

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BLANC, de Me FOUSSARD et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite