de son mari en raison d'une procédure pénale engagée à son encontre pour faux et usage de faux dans le cours du procès en divorce ; qu'en cet état, les premiers juges ne s'étant toujours pas dessaisis

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la compensation entre cette somme et une autre de 60 000 francs qu'il avait remise à M.

d'une demande en nullité des "protocoles d'accord" concernant la cessation de son activité au service de cette société ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que la société Mangin fait

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 6 juin 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à M.

Y..., associé de la société Catalane, par prélèvement sur son compte courant d'associé dans cette société, dès lors que, faute de créance et de dette réciproques entre la société catalane et la SCI, aucune

mars 1999 ; que les parties ont signé une transaction le 25 mars 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

X..., ayant fait état de graves dissensions entre les associés, la cour d'appel a, notamment, prononcé la résolution de la convention de cession du droit de présentation à la clientèle aux torts partagés

grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors que, d'une part, la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques et que l'employeur n'avait fait aucune

société civile immobilière des Grands Boulevards (la SCI) ; qu'ayant, par une assignation antérieure, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir déclarer la banque coupable de fautes

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Y... sans retenir le fait

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 12.

paiement des loyers d'avril à août 1997 qui étaient restés impayés, et a ordonné la compensation entre la créance de loyers et celle de Mme X... résultant du dépôt de garantie ; Attendu que Mme X... fait

complexe liant les époux X... à la société des pétroles Shell, qui ne saurait s'analyser en un simple mandat, n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 ancien du Code pénal, en vigueur lors des faits

son employeur avait manqué à ses engagements contractuels, il a pris acte, le 20 mai 1994, de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Coordination catalane fait

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1991) de l'avoir déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil du dommage subi par Karine X..., alors, selon le moyen,

- Attendu que la société Le Montelan, qui exploite une discothèque, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 1989), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision sur les arrérages

pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi ci-après reproduits en annexe, la société Texaco limited (société Texaco) fait