défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 122-2, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle

« 1° / que seuls peuvent être qualifiés de bars à ambiance musicale au sens de l'article 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

exclusivement la mention "SCIL" la cour d'appel n'a pas statué sur le moyen et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux

par la Cour de justice des communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

Les juges ajoutent que les textes visés sont bien ceux du code de la propriété intellectuelle. 27.

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1992, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure par elle engagée contre Jean-Paul Z... des chefs de faux

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier de faux

N° S 16-86.881 F-P+B N° 113 FAR 27 FÉVRIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

B...serait lui-même un faux ; que sur ce dernier point, aucun élément n'établit que ledit certificat serait un faux ; que sur le premier point, une lettre générale, sans aucune analyse détaillée, ne saurait

contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1985, qui l'a condamné pour faux et usage de faux, à une amende de quinze mille francs ; Vu le mémoire produit

témoignage a ce même effet, à l'égard de l'ensemble des infractions poursuivies dans la procédure ; qu'en ce qui concerne les délits de faux, usage de faux et faux témoignage reprochés à Martine C...,

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, L'A

la COUR d'APPEL de REIMS contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre Fabrice Y..., Paul A... et Guy ANSELME des chefs de faux

B... propriétaire du brevet d'invention n° 85.13619, déposé le 13 septembre 1985, ayant pour titre "chaise de spot pour un faux plafond ou faux mur", et la société Normalu, se disant titulaire d'une licence

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, vol, faux

de concurrence déloyale ou parasitaire en l'absence de violation des droits de propriété intellectuelle de la société Bigben Connected par la société Unplug. » Réponse de la Cour Vu l'

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, abus de faiblesse, faux

procédure d'enquête, comprenant, notamment, en décembre 2008 plusieurs cadeaux de prix, le financement à hauteur de 6 000 euros d'une opération de chirurgie esthétique de la poitrine avec rédaction d'un faux

." ; que faute d'avoir constaté qu'un procès avait été engagé en Hollande, la cour d'appel ne pouvait décider que l'engagement de se désister pris par la société Stam avait pu prendre effet ; qu'elle a

que tel n'est pas le cas ; " qu'il mentionne également que des membres de l'opposition municipale de F... ont été condamnés pour abus de confiance ce qui est inexact ; "... qu'il est tout aussi faux