de la même cour d'appel, en date du 11 juillet 1986, qui, dans la même information, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure et dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise ; - X

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, tirée de la prescription de l'action de M.

que pour infirmer le jugement qui avait accueilli la fin de non-recevoir soulevée par M.

ne pourrait constituer une fin de non-recevoir d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article R. 322-69 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soutiennent que le

abstenu d'inviter les parties à s'expliquer sur la fin de non-recevoir, la cour d'appel ne pouvait confirmer sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas relevé d'office la fin

La cour d'appel de Limoges, désignée comme cour d'appel de renvoi, n'ayant été saisie par quiconque, il en résultait seulement, en raison du caractère partiel de la cassation intervenue ne portant que

une telle fin de non-recevoir ; que la décision a, donc, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; alors, enfin, que l'arrêt prête à l'article 2037 du

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que M.

les demandes de questions préjudicielles, l'arrêt retient que ces demandes auraient dû être présentées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande

susceptible de pourvoi en cassation ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

X... a demandé la condamnation de l'assureur à lui verser une indemnité en exécution de la garantie ITD ; que l'assureur lui a à nouveau opposé la prescription de son action ; que cette fin de non-recevoir

[D] [E] a relevé appel de l'ordonnance du 7 décembre 2021 du juge de la mise en état ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il avait soulevée et renvoyé l'affaire à l'audience

civile les parties peuvent, après cassation, invoquer des moyens nouveaux devant la cour de renvoi, et que l'article 123 du même code autorise les parties à proposer des fins de non recevoir en tout état

Sur les suites de la fin de non-recevoir : aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans

Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur, a déclaré s'y associer par conclusions déposées le 22 juin 2001 ; Attendu que, l'arrêt écarte la fin de non-recevoir soulevée par le salarié intimé et

des débats devant la cour, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau code

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Campenon Bernard soutient que le pourvoi,

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.