X..., Z... et Y..., et qu'il soit distingué d'une part, les actes intellectuels des forfaits techniques et d'autre part, les actes relatifs à l'exploitation du scanner de ceux qui auraient pu être réalisés

L'incompatibilité entre ces déclarations successives et les difficultés de la société (dont le président devant le tribunal de la procédure collective déclarait au 31 décembre 2011 un déficit de 892.897

Qu'il n'est par ailleurs établi aucun accord implicite de Mme Y... sur la fixation de taux de commissionnement d'un montant inférieur à 15 %.

au téléchargement illégal sous forme de conseils donnés aux internautes pour installer le logiciel Emule en mettant à disposition le logiciel Emule sur le site Emule-paradise, ce qui constituait un acte

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateliers de Saint-Michel

qu'en violation des droits de la société PROMT, SOFTISSIMO continuait à offrir à sa clientèle sur ses sites internet, les logiciels litigieux, Reverso Pro, Reverso Expert, Reverso Intranet, qu'elle déclarait

L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves".

caution envers le créancier, en l'espèce la société Sogea, rien n'interdisant qu'un établissement financier vînt s'engager à titre de caution ; qu'en outre, le juge-commissaire pouvait autoriser des actes

[K] à la société Cafpi par laquelle il reprochait à la mandante de lui avoir imposé un nouveau mode de calcul de sa rémunération constituant un acte interruptif, sa demande de rappels de commissions formée

termes ne sont partagés ni par mon prédécesseur ni par moi même, ni sur le fond ni sur la forme et je le considère comme nul et non avenu ... je peux vous certifier que les critères utilisés pour la fixation

B..., dirigeant la plate-forme de dérivés actions du groupe HSBC, déclarait n'avoir jamais été grossier ou virulent envers C...

compensatrice de préavis, celle de 1.295,81 euros au titre du prorata du 13ème mois sur le préavis et celle de 30.082,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à préciser qu'il s'agissait de fixations

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 15-12.370 et 15-16.263 ; Donne acte à la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les

avoir procédé au reclassement ou au licenciement dans le mois de l'avis d'inaptitude ; qu'elle permet au salarié non licencié et non reclassé, soit de réclamer le paiement des salaires soit de prendre acte

Il est donné acte à Mme X... J... et à MM. N... et F... J... (les consorts J...) de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit d'V... J..., décédé le [...]. Faits et procédure 2.

Bouygues Telecom a adressé à Tel & Com un courrier RAR intitulé : « Renégociation des conditions particulières signées le 15 avril 2011 et point de départ du préavis » par lequel Bouygues Telecom prend acte

S... dans son rapport du 4 février 2013 établi à la demande de la société Lagarde et Meregnani ; que celui-ci indique que "les vitrages trempés des cloisons des bureaux, exempts de films décoratifs collés

d'une indemnité transactionnelle « au titre du préjudice résultant du non versement de l'indemnité liée à la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail », la cour d'appel a dénaturé l'acte

et adoptés, que les dispositions de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts étaient destinées à permettre l'établissement de l'assiette de l'impôt et la fixation

Par avis du 14 mai 2013, le médecin du travail déclarait Monsieur M... 'inapte définitif au poste de façadier, peintre en bâtiment. À reclasser.