de l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse ; Attendu que, pour dire la décision de fixation de la date de consolidation inopposable à la société, l'arrêt retient que le certificat médical

d'appel a violé les anciens articles L. 625 5 5 et L. 621 1, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 non modifiée applicable en la cause ; 2°/ que la fixation

pouvoirs qu'il tient des articles 780, 781 et 800 du code de procédure civile, celle qui a accompli toutes les charges procédurales lui incombant, et à laquelle il ne saurait être imposé de solliciter la fixation

de loyer n'était sollicitée devant elle, a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en déduire qu'à défaut d'accord amiable et de fixation judiciaire

banque avait eu une parfaite connaissance des difficultés que rencontrait à l'époque le "groupe" Sauvage, difficultés confirmées par l'ouverture de la procédure collective au mois d'avril 2002 et la fixation

Robert X... et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le dossier a été communiqué

le remplaçant du médecin traitant, soit mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles L 141-1, R 141-1 et R 141-8 du code de la sécurité sociale ; qu'elle ne pouvait différer unilatéralement la fixation

d'acceptation de l'offre de résilier qui est intervenue par lettre du 20 juin 2000 ; que les assurances du Crédit Mutuel sont mal fondées à fixer la date de résiliation du contrat d'assurance à une date

[V] [M] n'avaient demandé à la cour d'appel de fixer la date de jouissance divise ; qu'en fixant, d'office, la date de jouissance divise au 25 janvier 2015, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 7 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR

[N] et Mme [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2018. Un enfant est né de leur union. 2.

[L] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes ; Aux motifs que « il est établi que la lettre datée du 24 juillet (pièce n° 15) fait état d'un motif

partie, par l'arrêt du 19 mars 1992 et admis, pour une autre partie, par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation de la société X... du 10 septembre 1993 ; qu'en subordonnant cependant la fixation

André Y..., a déposé en l'étude d'un notaire un testament olographe daté du 27 juillet 1998, attribué à la défunte et l'instituant légataire universel ; que M.

biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans l'accident du travail dont la victime avait été victime le 4 octobre 2013, était le 12 décembre 2016, « du fait de la fixation

limite ne pouvant être prorogée que dans les conditions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins que la fixation d'une nouvelle date limite entrerait dans le pouvoir

d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande de résiliation

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur la troisième branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation