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de remise en état « ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, qui ne concernaient que le rachat du matériel et des frais de réparation », quand la demande au titre des frais de réparation

Y... pour obtenir le remboursement des frais de repas et de déplacement prévu par son contrat de mise à disposition était constitutif d'une fraude, sans rechercher quelle était l'intention de M.

ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LES REGLEMENTS DE COPROPRIETE DE CHACUN DES IMMEUBLES DE CET ENSEMBLE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NON ENCORE VENDUS OU LIVRES SERONT EXONERES DES CHARGES, A L'EXCEPTION DES FRAIS

d'évacuation extérieures aux lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les frais

DE L'IMMEUBLE DETRUIT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI L'OBLIGATION DE REPARER CESSE EN CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE DERNIERE N'AUTORISE PAS LE LOCATAIRE, QUI A PROCEDE AUX REPARATIONS, A EN DEMANDER

au nombre de kilomètres entre son domicile et le club multiplié par le tarif du barème fiscal, la cour d'appel, qui a occulté dans son calcul les frais de repas invoqué par le club, a modifié l'objet

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pendant les heures de délégation, le Conseil des Prud'hommes s'est borné à énoncer que la société DIJON CEREALES ne réfutait pas l'article conventionnel prévoyant l'octroi au personnel d'une indemnité de frais

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Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que, durant la période du 1er mai 1981 au 31 décembre 1982, la société FNAC autoradio allouait une prime de repas à son personnel, auquel elle délivrait

cessé, des interventions régulières et présentant une certaine continuité, ce dont il n'est nullement justifié , le versement par Mme Y... à compter du mois de septembre 2003 d'une somme au titre des frais

professionnel, a le caractère de remboursement de frais et non de complément de salaire dès lors qu'elle est destinée à couvrir les frais de repas des ouvriers qui effectuent leur service journalier en

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contrat de joueur pour la saison 2010/2011 qui n'étant ni signé ni daté est dépourvu de valeur probante ainsi que des fiches et des chèques d'un montant variable correspondant à des remboursements de frais

retient que la société MMA IARD, assureur de la société Etablissements Pierre X..., ne doit pas sa garantie au titre du coût de remplacement du module, dès lors que l'article 2.2.3 de la police exclut les frais

endommagée et sans les objets qu'elle aurait contenus, la partie civile a réclamé, en vertu de la solidarité existant entre l'auteur du vol et le receleur, la condamnation du prévenu au paiement des frais