Bernard Z..., domicilié à Preaux (Indre) La Baudrière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M.

de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que Mme X..., ayant-cause universel de M.

Y... s'est exonéré les droits y afférents ; que ses revenus ont été crédités sur les différents comptes bancaires ouverts au nom du prévenu ou de son épouse, pour être ensuite réinjectés dans le circuit

de signalisation des lycées d'Aquitaine dénommé "l'heure absolue" ; Qu'à cet avis était joint un rapport du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable l'exception de nullité de la citation délivrée en mairie le 4 mars 2003 ; "aux motifs que le prévenu

bon droit que M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en remboursement d'un trop-perçu de prestations de vieillesse et d'invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la

de l'homme, 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé André X... du chef de fraude

bretonne de boulangerie (société SBB) le fonds de commerce qu'elle exploitait dans les lieux loués ; que Mme Y... a demandé, à titre principal, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire prévue

Scott Y..., 4 / de Mme Sherry Y..., tous demeurant ... 5 Mayfair, Londres (Angleterre), 5 / de la société Château Pech de Jammes Inc, société de droit de l'Etat du Delaware, prise en la personne

, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, quatre ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas exclusive de celle de co-prévenu ; "4 ) alors que l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants tandis que celle des faits qualifiés de banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux droits des créanciers ; " alors, d'une

fraudés ou compromis, qu'après avoir recherché et déterminé ces droits avec exactitude et doit prendre en considération le montant des droits que l'intéressé a pu avoir acquittés par ailleurs, de sorte

spécifique ne constitue pas une infraction, mais permet à l'Administration d'exercer son droit de reprise" ; Attendu que l'omission de payer le droit spécifique prévu à l'article 527 du Code général

bien après le délai de quatre mois pour ce faire, seule la preuve d'une fraude est de nature à la fonder ; que la fraude suppose que le pétitionnaire ait procédé à des manoeuvres de nature à tromper l'administration

[I] et sur le moyen du pourvoi n° M 21-23.876 formé par la société Gresham aux droits de laquelle se trouve l'institution de prévoyance Apicil prévoyance 8.