D... que le 1er mars 1981, de sorte que la déclaration d'Henri Y... figurant à l'acte authentique est fausse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence de paiement du prix à la date de la

D'ailleurs, la SAS ETIP justifie avoir assigné la SCI LA BROSSE le 1er septembre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d'obtenir indemnisation sur le fondement de l'article 1794 précité par

C... ; qu'ayant, par ces constatations et appréciations, caractérisé le lien de causalité entre la faute de l'administrateur et le préjudice indemnisé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

activité au début de l'année 2006 ce qui a entraîné le licenciement des dix-sept salariés qu'elle employait ; Attendu que la société Goodyear Dunlop Tires France, venant aux droits de la société K-DIS, fait

X... reproche à son épouse d'avoir établi fait l'objet d'une enquête, toujours en cours au 1er janvier 2018, dont l'issue n'est pas connue et ne peut en conséquence être tenu comme constitutif d'une faute

Que dès lors ce grief n'est pas non plus établi. Qu'en conséquence, la société TAGERIM ne rapportant pas la preuve de faits imputables à M.

y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° C 12-18. 266, non plus que sur le pourvoi n° D 12-17. 416 : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 12-18. 079, les pourvois incidents n° Z 12-18

[L] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à transmettre une question préjudicielle et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le droit d'obtenir indemnisation du préjudice

auxquels elle avait droit en vertu de ce dernier contrat ; qu'en retenant, pour limiter à 3 000 euros l'indemnité due à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] en réparation de son préjudice de perte

Chacun des époux revendique une récompense due par la communauté du fait d'un don manuel reçu par Mme X... de ses parents et d'un héritage perçu par M. Y... durant la vie commune.

" alors qu'en vertu de la règle non bis in idem, qui est essentielle au procès équitable, un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que la Cour de Cassation est en mesure

par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; Qu'il résulte des motifs qui précèdent que M.

et d'exécution de travaux sans permis en ce que les permis du 8 avril 2011 et du 19 août 2013 ont été obtenus par fraude, et relaxé M.

dans le second, que la clause de non concurrence, d'une durée de 1 an sans indemnité a été fixée à 2 ans mais assortie d'une indemnité égale à 12 mois de salaires, et que le nouveau contrat institue une

aux associés au titre des prestations rendues à la société Le Jardin étoilé et, en conséquence, d'ordonner une expertise pour faire le compte des sommes dues aux parties par la société Le Jardin étoilé

S'il ne le fait pas, il commet une faute pouvant entraîner son licenciement.

[I], et contraint à faire des déclarations mensongères sur le compte de l'employeur, et d'autre part de n'avoir pas hésité à proférer également d'autres menaces de plainte pour faux témoignage concernant

soulève une difficulté sérieuse ; qu'en imputant à faute à M.

Z... ne disposant d'aucune feuille de sécurité sociale sous son nom, faute de s'être déclaré en temps utile à Améli, a enregistré les patients traités par lui sur les feuilles de M.

le préjudice causé par la rupture elle-même et dit que compte tenu de la durée de la relation commerciale, la durée du préavis à respecter est de 7 mois ; il est fait une juste appréciation du préjudice