mandat de « gestion immobilière » n'était pas soumis aux règles relatives à la numérotation des mandats, cependant qu'un tel mandat est expressément visé par la réglementation relative à la numérotation

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière

La société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Cotrafim, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Office parisien de gestion

la décision attaquée (tribunal d'instance de Narbonne, 12 juin 1995) que le Crédit lyonnais a donné sa garantie financière à la Société d'exploitation des agences du Golfe, exerçant la profession de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de gestion immobilière

17.680 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Société d'études et de réalisation de gestion

d'allocations chômage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, 3 ans d'interdiction d'activité de gestion immobilière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

, venant aux droits de la Compagnie parisienne de gestion immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section

et foncières (SOCAF) qui assurait la garantie financière du cabinet Jolivet pour son activité de gestion immobilière ; qu'un jugement du 23 septembre 1981 a retenu que le cabinet Jolivet n'avait pas représenté

[O] et de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Palycéa, exerçant une activité de promotion-vente immobilière, a confié à la

[Z] [M] fait grief à l'arrêt de dire que les actions au porteur de la société de publicité et de gestion immobilière, ainsi que leurs fruits, dépendent de la succession de [C] [G], alors « que l'exception

Les Buissonnet et la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France, l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2007) retient qu'une demande en paiement a été formulée uniquement par l'association

Y..., la Société de gestion immobilière Z... (SGIV), et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion immobilière de Rueil-GIR, société anonyme, dont le

: T 24-19.685 Demandeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société d'Etudes et de réalisation de gestion

immobilière, doivent être rédigées par écrit ; qu'aux termes de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir un mandat

prêt qu'elle avait consenti à la Société de participation et d'apport "Sopap" (société Sopap) pour lui permettre, notamment, d'acquérir le capital social de la Société anonyme de transactions et de gestion

arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [E] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la Société nationale immobilière

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Omnium de gestion immobilière de