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35 485 résultats pour « groupe de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372289cd580146773fe223

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de sociétés, l'abandon de créances constitue un acte normal de gestion dès lors qu'il est consenti dans l'intérêt du groupe ; qu'en condamnant la prise en charge par la société SCPPM de la Cruppe des

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccc1

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

de cessation de paiement de ces sociétés à la même époque est insuffisante pour établir l'existence d'un groupe de sociétés, notion qui n'est admise qu'avec beaucoup de précaution par la jurisprudence

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416aaf

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

G..., médecin, ont souscrit un certain nombre d'actions de la société anonyme Clinique Monticelli à l'occasion d'une augmentation de capital de cette société ; que celle-ci qui faisait partie d'un groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01050

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Vert marine, d'une part, et la société Dalkia France, d'autre part ; qu'en considérant, dès lors, que les prestations accomplies par la société Dalkia France pour le compte du groupement de sociétés,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00532

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2018), les sociétés EDRIM solutions, [...] (la société EDRMM) et [...]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00059

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2023), le 27 février 2014, la société Earl château de Beaupré (L'EARL) a signé avec la société Copy management, devenue INPS group (la société INPS) un bon

Source officielle
CC

cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/J. A

6137250acd5801467741a77c

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

constituées par le moyen de participations croisées entre elles et la Sogar en un groupe de sociétés, reprochant à celui-ci d'avoir, après sa condamnation pour abus de biens sociaux au préjudice de certaines

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0e1

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

nonobstant l'existence de personnes juridiques, chacune des entités d'un groupe de sociétés peut être tenue à l'égard d'un tiers des engagements contractés par l'une ou l'autre des filiales lorsqu'il apparaît

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comm

613720cfcd580146773ee958

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

Patrick Y..., agissant ès qualités d'administrateur de la société anonyme Groupe X... société anonyme d'administrateur de la société à responsabilité limitée Compagnie Foncière Lorraine, demeurant à Metz

Source officielle
CC

comm

6137227bcd580146773fd855

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

; que les termes groupe X... ne pouvaient désigner qu'un groupe de sociétés et non M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Newrest Group International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8a9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finag, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00564

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Ast Groupe (la société Ast) a confié en sous-traitance à M.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da04

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Z..., et des sociétés du Groupe dit société anonyme Compagnie des immeubles de France et des Pays-Bas, 2 / Mme Armelle Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00484

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

la société DSO Group (la société DSO), a consenti à la société Iace transports (la société Iace), qui avait pour gérant M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

, la société BNP Paribas lease group, la société Symbiose informatique et la société CM-CIC leasing solutions.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02204

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

reclassement et qu'en cas de doute quant à la cause réelle et sérieuse du licenciement, ce doute doit profiter au salarié, la cour d'appel ne pouvait faire peser la charge de la preuve de l'existence d'un groupe

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CC

civ1

60794b609ba5988459c42d4b

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

A ETE AGREE PAR UN GROUPE DE SOCIETES D'ASSURANCES (MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE, MUTUELLE DU MANS, DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00070

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-14.778 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Visiomed group

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01076

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Trivella faisait partie du groupe BGF, composé d'une société holding, la AA...

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Dépôts des comptes

GROUPE DE SOCIETES ECONOMIQUES ET TRANSPORTS

SIREN 501158661Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

28/07/2026

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Modifications diverses

GROUPE DES SOCIETES DE SERVICES INDUSTRIELS

SIREN 333276137Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

17/04/2026

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Modifications diverses

SOCIETE DE FINANCEMENT DES SOCIETES DE DISTRIBUTION DU GROUPE LAURENT

SIREN 352989529Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

15/02/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE FINANCEMENT DES SOCIETES DE DISTRIBUTION DU GROUPE LAURENT

SIREN 352989529Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

26/12/2025

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Modifications diverses

SOCIETE DE FINANCEMENT DES SOCIETES DE DISTRIBUTION DU GROUPE LAURENT

SIREN 352989529Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

09/11/2025

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