Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 mai 1994 de la cour d'appel de Rouen : Attendu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1993), qu'en

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1996), que la société d'habitations à loyer modéré

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi

en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location aux époux Y... un logement moyennant un loyer assujetti au calcul de la surface corrigée

à loyer modéré ; qu'à cet égard, il découle des articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 68 de la loi du 1er septembre 1948 qu'une prescription abrégée de trois ans s'applique

d'aménagement concerté (ZAC), portant sur des terrains appartenant aux Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM), la société d'habitations à loyer modéré Bâtir et loger (société Bâtir et loger),

du 1er septembre 1948 applicables aux habitations à loyer modéré par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, PARIS HABITAT OPH fonde sa demande de résiliation du bail

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, que l'Office départemental d'habitations

-ou cédé en vue de leur diffusion-pour Olivier Z... – sur le site internet de la société Viewfinder « firstview. com » des photographies, reproductions des images ou modèles lors des défilés et ce sans

à loyer modéré de Paris et de ses environs (la SAPE) ont assigné celle-ci en réparation des dommages consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration des canalisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1996), que Mme X...,

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juillet 1998), que le Crédit foncier de France (le

cet article que nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer