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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cd29ba5988459c471fa

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

passé sur laquelle nous étions tacitement d'accord " ; qu'en statuant comme il a fait, le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres qui excluaient tout honoraire de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201239

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y... lui a réclamé un honoraire de résultat, et devant son refus, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation aux fins de fixation de cet honoraire ; Attendu que pour limiter à 1 000 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210718

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

résultat stipulé en ces termes dans la convention liant les parties : « un honoraire de résultat sera fixé d'un commun accord entre les parties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00310

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

conclue entre les parties le 21 juin 1996 stipule à son article 3.3 des honoraires sur résultat au profit de la SARL CLD correspondant à un pourcentage de 15% applicable aux montants des subventions,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210089

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Cette convention prévoyait la fixation d'honoraires de diligences au temps passé sur la base d'un taux horaire de 170 € HT et dans la limite d'un plafond de 5 000 € HT, un honoraire complémentaire de résultat

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c4835c

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

l'honoraire rémunérant les prestations de l'avocat et l'honoraire complémentaire de résultat ; qu'en annulant l'engagement du 30 avril 1998, valant convention d'honoraire de résultat, au motif que cet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200889

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

une seconde convention d'honoraires, prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat, a été conclue le 18 septembre 2008 ; que le 10 février 2010, une aide juridictionnelle totale a été accordée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210034

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

un honoraire de résultat « chiffré à 6 % du capital alloué à l'épouse, sachant que cet honoraire de résultat sera perçu à la date où Mme Z... sera mise en possession de la prestation compensatoire D'une

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47fee

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210644

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, soit un montant supérieur à l'honoraire de résultat initialement prévu ; il résulte cependant une attestation de la déléguée syndicale intervenue auprès de l'inspection du travail que cette dernière,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200212

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Y... a réclamé à son client le montant de l'honoraire de résultat calculé sur cette assiette ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210344

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

prévoyant un honoraire de diligences d'un montant de 2 500 euros et un honoraire de résultat représentant « 10 % HT des sommes mises à la charge de la société Opendoors (ou toute autre société du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201297

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

...à payer au titre des honoraires de résultat dus à Maître Paul Z... conformément à la convention d'honoraires du 8 mars 2002 en sus des honoraires de diligences ; AUX MOTIFS QUE le 8 mars 2002, Me

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210333

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

qu'elle n'ait prévu le versement d'un honoraire complémentaire de résultat au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission –, l'honoraire de résultat n'est dû par le client que lorsqu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200879

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

d'honoraires « le montant des honoraires de résultat sera calculé en fonction du résultat de l'affaire et sur la base d'un pourcentage par rapport au bénéfice que le client tirera de la décision ou de

Source officielle
CC

civ1

61372367cd58014677409527

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y... à la demande d'un honoraire de résultat égal à 10 % des sommes devant lui revenir en exécution d'un accord préliminaire, ne pouvait fonder la demande d'honoraires de résultat, en raison de ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210027

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

prévoyant un honoraire fixe de 800 € HT et un honoraire de résultat de 10 % HT du résultat obtenu ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le 4 octobre 2012, Me K... a écrit à la Caisse d'épargne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200049

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Y...) de sa demande d'honoraire de résultat, dû par une cliente (Mme Florence X..., épouse Z... ), et d'avoir enjoint au cabinet A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210377

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, que de surcroît l'honoraire de résultat n'est dû à l'avocat missionné pour mettre un terme au litige qu'une fois le résultat obtenu définitivement ; qu'en l'espèce, la convention d'honoraires conclue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200044

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

prévoyant, outre un honoraire forfaitaire, un honoraire de résultat s'élevant à 10 % des sommes qui seraient allouées par le tribunal ou la cour d'appel ; que la cour d'appel, par arrêt infirmatif, a

Source officielle

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