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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd29ba5988459c471fa
3 mars 1998
passé sur laquelle nous étions tacitement d'accord " ; qu'en statuant comme il a fait, le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres qui excluaient tout honoraire de résultat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201239
4 juillet 2007
Y... lui a réclamé un honoraire de résultat, et devant son refus, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation aux fins de fixation de cet honoraire ; Attendu que pour limiter à 1 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2019:C210718
3 octobre 2019
résultat stipulé en ces termes dans la convention liant les parties : « un honoraire de résultat sera fixé d'un commun accord entre les parties.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00310
31 mars 2009
conclue entre les parties le 21 juin 1996 stipule à son article 3.3 des honoraires sur résultat au profit de la SARL CLD correspondant à un pourcentage de 15% applicable aux montants des subventions,
ECLI:FR:CCASS:2018:C210089
8 février 2018
Cette convention prévoyait la fixation d'honoraires de diligences au temps passé sur la base d'un taux horaire de 170 € HT et dans la limite d'un plafond de 5 000 € HT, un honoraire complémentaire de résultat
60794d279ba5988459c4835c
27 mai 2003
l'honoraire rémunérant les prestations de l'avocat et l'honoraire complémentaire de résultat ; qu'en annulant l'engagement du 30 avril 1998, valant convention d'honoraire de résultat, au motif que cet
ECLI:FR:CCASS:2014:C200889
22 mai 2014
une seconde convention d'honoraires, prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat, a été conclue le 18 septembre 2008 ; que le 10 février 2010, une aide juridictionnelle totale a été accordée
ECLI:FR:CCASS:2019:C210034
17 janvier 2019
un honoraire de résultat « chiffré à 6 % du capital alloué à l'épouse, sachant que cet honoraire de résultat sera perçu à la date où Mme Z... sera mise en possession de la prestation compensatoire D'une
60794d169ba5988459c47fee
13 mars 2003
prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées au profit
ECLI:FR:CCASS:2019:C210644
12 septembre 2019
, soit un montant supérieur à l'honoraire de résultat initialement prévu ; il résulte cependant une attestation de la déléguée syndicale intervenue auprès de l'inspection du travail que cette dernière,
ECLI:FR:CCASS:2012:C200212
9 février 2012
Y... a réclamé à son client le montant de l'honoraire de résultat calculé sur cette assiette ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210344
17 juin 2021
prévoyant un honoraire de diligences d'un montant de 2 500 euros et un honoraire de résultat représentant « 10 % HT des sommes mises à la charge de la société Opendoors (ou toute autre société du
ECLI:FR:CCASS:2015:C201297
10 septembre 2015
...à payer au titre des honoraires de résultat dus à Maître Paul Z... conformément à la convention d'honoraires du 8 mars 2002 en sus des honoraires de diligences ; AUX MOTIFS QUE le 8 mars 2002, Me
ECLI:FR:CCASS:2017:C210333
18 mai 2017
qu'elle n'ait prévu le versement d'un honoraire complémentaire de résultat au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission –, l'honoraire de résultat n'est dû par le client que lorsqu'il
ECLI:FR:CCASS:2014:C200879
d'honoraires « le montant des honoraires de résultat sera calculé en fonction du résultat de l'affaire et sur la base d'un pourcentage par rapport au bénéfice que le client tirera de la décision ou de
61372367cd58014677409527
29 février 2000
Y... à la demande d'un honoraire de résultat égal à 10 % des sommes devant lui revenir en exécution d'un accord préliminaire, ne pouvait fonder la demande d'honoraires de résultat, en raison de ce que
ECLI:FR:CCASS:2020:C210027
16 janvier 2020
prévoyant un honoraire fixe de 800 € HT et un honoraire de résultat de 10 % HT du résultat obtenu ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le 4 octobre 2012, Me K... a écrit à la Caisse d'épargne
ECLI:FR:CCASS:2015:C200049
15 janvier 2015
Y...) de sa demande d'honoraire de résultat, dû par une cliente (Mme Florence X..., épouse Z... ), et d'avoir enjoint au cabinet A...
ECLI:FR:CCASS:2018:C210377
24 mai 2018
, que de surcroît l'honoraire de résultat n'est dû à l'avocat missionné pour mettre un terme au litige qu'une fois le résultat obtenu définitivement ; qu'en l'espèce, la convention d'honoraires conclue
ECLI:FR:CCASS:2015:C200044
prévoyant, outre un honoraire forfaitaire, un honoraire de résultat s'élevant à 10 % des sommes qui seraient allouées par le tribunal ou la cour d'appel ; que la cour d'appel, par arrêt infirmatif, a
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