210 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'un banquier teneur de compte ne commet aucune faute en accédant aux demandes de retraits d'espèces émanant du représentant légal

qu'en statuant ainsi sans rechercher si la banque s'était enquis de ses revenus et sans relever que ces revenus permettaient le remboursement de l'emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

générale des Alpes Maritimes aux termes, en réponse à un courrier du 11 juin 2004 (non produit aux débats), dans lequel il rappelle avec force qu'il aurait été le «premier saisissant » et que le Trésor

éclairer sur les avantages et les inconvénients des crédits et autorisations de découvert qu'elle lui avait consentis ; que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse

au financement de l'achat d'une automobile, de la Société d'études et de crédit (SEC) ; qu'aucune voiture n'ayant alors été achetée, le montant du prêt, réglé le 13 mars 1980, a été versé dans la trésorerie

loisirs ariégeois, domicilié ..., 3 / de la commune de Tarnos, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie, 40220 Tarnos, 4 / de M. le trésorier général, représentant le Trésor

X..., avaient délaissé la société, tout en la maintenant artificiellement en activité pour la vider de toute sa trésorerie et utiliser le personnel de celle-ci pour leurs propres besoins, la cour d'appel

que si dans le cadre de sa tierce-opposition, la banque a obtenu la rétractation de l'arrêt du 11 juillet 1990 en tant qu'il enjoignait à Mme A... d'acquitter une certaine somme entre les mains du Trésor

, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR, TENDANT A SA LIBERATION IMMEDIATE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE LUI, AUX MOTIFS QUE LE TRESOR PUBLIC, JOUISSANT D'UN PRIVILEGE

X... au regard de l'article 16-7 du Code ivoirien, que les difficultés de trésorerie de la société Y...

X... a été mis en redressement judiciaire ; que, le 16 novembre 2010, la trésorerie de Carquefou (la trésorerie), sous la signature de Mme Y..., a déclaré au passif de la procédure une créance fiscale

distinguent pas les saisies pénales selon l'infraction ou l'autorité ayant initialement appréhendé le bien », la cour d'appel , qui s'est déterminée par un motif inopérant, a méconnu le privilège du Trésor

D'UNE SURFACE TOTALE DE 17 HECTARES PRISES SUR LE DOMAINE DE 55 HECTARES QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT CONSTITUE; QUE LE TRESOR PUBLIC SUBROGE DANS LES DROITS DU CREDIT AGRICOLE A FAIT SAISIE-ARRET SUR

comme telle, à une déclaration de créance au passif de la procédure ouverte contre cette entreprise; qu'en jugeant que l'action du liquidateur de la société IMC Mme X... échappait à cette formalité légale

à l'existence d'une contestation sérieuse et, d'autre part, en ne recherchant pas si la SCI du Merisier était personnellement tenue de payer la dette de la SEFOB au lieu de statuer par un motif hypothétique

public n'a pu procéder à l'inscription de son hypothèque légale ; que M.

moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 313-1 du Code pénal, excès de pouvoir, défaut de base légale

ait été prononcée sur un fondement contractuel, le caractère apparent des désordres éventuels ne faisait pas obstacle à la demande, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale

certain nombre de documents comptables de la société JEF publicité, sans vérifier si les conditions d'exercice du droit de communication étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Y... ne peut sérieusement prétendre avoir ainsi découvert le trésor, alors que ce n'est pas lui en toute hypothèse qui par sa seule intervention et l'effet du pu hasard a mis à jour la peinture magnifique