de la ligne téléphonique après son identification ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui a refusé d'annuler les écoutes de la ligne exclusivement dédiée aux conversations d'un avocat et de son client n'est

[E] le droit d'agir en annulation contre ces actes, que celui-ci ne saurait alléguer aucun grief dès lors qu'il conteste être la personne identifiée sur ces images, la Chambre de l'instruction a violé

SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI

essentiels formulés dans les mémoires des parties et notamment aux arguments de fait justifiant un supplément d'information ; qu'en l'espèce, dans son mémoire, la partie civile faisait valoir que dès lors

En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas applicable au présent litige, dès lors que l'ISF n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.

de son interpellation le 4 avril 1990, était justifiée par "les nombreuses investigations aux fins notamment de rechercher et identifier l'ensemble des protagonistes" ; qu'en ne relevant pas en outre

[F] [I], Mme [C] [O], [Courriel 1], [Courriel 2] et [Courriel 3], identifiés en pièce 11, pages 4/5 et 5/5 produite par les requérantes, les courriels échangés avec BBLMA, identifiés en pièce 7 produite

conditions légales du mandat d'arrêt européen émis le 28 juin 2006 sont remplies" ; "1 ) alors que la personne visée par un mandat d'arrêt européen dispose du droit d'être assistée par un avocat lors

des exposants dont les noms étaient mentionnés dans les constats d'huissier avait été faite par l'employeur (arrêt p. 11, dernier alinéa) aurait dû en déduire que cette identification constituait une

civile titulaire du droit moral sur l'oeuvre ou sa destruction ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont donné une base légale à leur décision, dès lors que la remise sollicitée, qui constitue

le titulaire de la ligne téléphonique concernée, et non pas seulement son utilisateur ; que cette autorisation a, dès lors, pour support nécessaire l'identification du titulaire de la ligne effectuée

le contentieux de presse, dès lors que les propos poursuivis les visent en tant que groupement ; qu'il a été précisé lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de cette loi qu'elle avait

Dès lors, la déclaration de saisine du 18 mai 2018 est irrecevable. 21.

Congo qui est créancière des sommes saisies entre les mains de la Socap et non pas la République du Congo ; que la saisie de cette somme n'est pas davantage utile à la manifestation de la vérité, dès lors

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

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Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi