écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

la demande d'extradition de Checa-Hermonso un acte de naissance délivré par la mairie de Perpignan mentionnant sa naissance de deux parents nés en Espagne; que l'intéressée n'a jamais contesté son identité

l'audience qu'elle se trouvait sur le trottoir au moment de l'accrochage, qu'elle avait attendu que France finisse sa manoeuvre, que celui-ci avait refusé de rédiger un constat amiable et de donner son identité

[S] [V] a été précisément identifié, des membres de la direction ayant précisé à l'huissier constatant les identités des salariés qui empêchaient le passage des camions ; M.

ainsi qu'un sac en matière plastique contenant la somme de 185.000 francs ; que dans une sacoche, découverte au pied de ce canapé, ils ont saisi un permis de conduire français et une carte nationale d'identité

et poursuit son activité, c'est-à-dire une activité identique ; que la création d'une nouvelle activité, distincte de l'ancienne activité exploitée sur le site exclut ce transfert ; qu'en l'espèce, la

fourni une description précise du déroulement des faits, confirmée par l'enquête ; - du fait que ce dernier est revenu sur ses déclarations participant de la volonté des mis en cause de dissimuler l'identité

formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, identique

septembre 1996, Baya A... s'est fait remettre par les agences du Crédit Agricole de Deauville, Trouville et Honfleur, des sommes de 3 000 francs chacune au moyen d'un carnet de chèques et d'une carte d'identité

X..., ressortissant ivoirien en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris

rejeter sa demande alors « que l'opérateur téléphonique est tenu d'une obligation de vigilance dans la transmission des communications entre son client et les tiers ; qu'il doit à ce titre s'assurer de l'identité

ou similaire à la marque enregistrée, sans le consentement du titulaire de celle-ci, pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et portant

pris de la violation des articles 780, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usurpation d'identité

X... avait pu se méprendre sur l'identité de l'auteur de la lettre et si cette irrégularité était de nature à lui faire grief, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 412