de mettre en évidence son propre comportement frauduleux pour en tirer les conséquences ; qu'il est par ailleurs constamment admis que l'absence de protestations du salarié tant qu'il est sous un lien

licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'article L. 122-12 du Code du travail; que par l'arrêt du 7 février, la cour d'appel a dit que Mme Y... était fondée à revendiquer le bénéfice

''pouvait être qualifié de salarié itinérant'', ce dont il résultait que le lieu d'exercice de ses fonctions depuis l'embauche du salarié ne pouvait faire obstacle à sa modification, ce d'autant qu'une

base légale au regard des articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 4 / que la force majeure peut justifier la suspension des contrats de travail d'une partie seulement des salariés

La cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne soutenait pas avoir, en temps utile, mis le salarié en mesure d'exercer ses droits à congé payé avant le terme du délai de report, a constaté que le salarié

d'effectuer tout travail dans le domaine très spécifique qui a été le sien durant les 15 dernières années, l'oblige à perdre le bénéfice de cette expérience professionnelle et à chercher un emploi dans

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est

que, selon avenant du 10 octobre 2011, son temps de travail a été fixé à 136,50 heures ; qu'elle a été licenciée, le 17 octobre 2013, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de la réglementation sur la comptabilisation du temps de travail dans un sens favorable au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice

de la réglementation sur la comptabilisation du temps de travail dans un sens favorable au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice

X..., salarié protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et remplacée par une

n'a pu bénéficier de la garantie conventionnelle de maintien du salaire dont l'exécution était couverte par un régime de prévoyance souscrit par l'employeur et que celui-ci a été mis dans l'impossibilité

, d'autre part, pour avoir rémunéré deux salariés en-dessous de la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés

X... ne remplissait pas les conditions posées pour bénéficier d'une mesure de préretraite et qu'une mutation, pourtant recherchée jusqu'à la fin de l'année 1986, n'avait pas été possible ; qu'ainsi, en

la fin de ce contrat, une somme au titre des "indemnités acquises au cours de l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de sa rupture" ; que dans le cadre de l'instance introduite par la salariée

Z..., Y... et A... : Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 5 juin 1996), statuant sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés à rembourser à

fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir un fait non visé dans la lettre de rupture ; que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait

parties ayant seulement la possibilité de s'opposer à cette reconduction en dénonçant le contrat avec un préavis fixé par la convention collective ; qu'un accord, ayant pour objet d'assurer aux salariés

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.