Z..., faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que ces faits étaient prescrits ; qu'il soutenait que le paiement litigieux était intervenu en novembre 1992, qu'il n'avait pas été visé par le rapport

L'action en paiement ayant été engagée par Verres Bennes Services par acte signifié le 30 juin 2008 doit être déclarée irrecevable comme prescrite ; le jugement sera confirmé de ce chef » ; Alors, d'une

que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

à la Société générale de n'avoir rejeté l'effet litigieux à son centre de traitement qu'à la date du 27 novembre et non le lendemain de l'échéance, dénature le relevé du compte informatique " LCR domiciliées

de cette somme ; que Mme Y... a formé des demandes reconventionnelles en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurofoncier fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir

le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, que si on a pu considérer que le débiteur avait intérêt à imputer

le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, que si on a pu considérer que le débiteur avait intérêt à imputer

Didier X... le 7 mai 2012 [et non le 7 mai 1991] est prescrite ; que la société appelante soutient en second lieu que l'action de M.

que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur des Impôts de Wissembourg, comptable

normales de la paie ».

prescrites, la Cour d'appel a violé l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE la demande de dommages-intérêts pour congés non pris du fait de l'employeur ne constitue pas

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10553 F Pourvoi

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10557 F

sur les sociétés en sa qualité de gérant de la société ESC, d'avoir sciemment passé des écritures manifestement irrégulières dans les documents comptables de la société ESC, de fraude à la TVA et à l'impôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Leurquin Médiolanum, société anonyme dont le siège social

E... de s'acquitter des échéances ; que cette obligation alors que le paiement avait été suspendu par deux jugements avant-dire-droit caractérise également la survenance d'un fait ; que ce fait se situe

de l'application stricte d'un livre de police, - le non-respect des règles commerciales sur les dossiers de financement, - le non-respect des standards des marques BMW et Mini, - l'absence de contrôle