est consécutive à un accident du travail, présente un lien de causalité avec l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en déboutant la société Gondrand Frères de l'intégralité

de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; qu'il résulte des constations des juges du fond qu'au terme d'arrêts de travail consécutifs à un accident du travail l'inaptitude

du poste de travail et la protection de la santé du travail et que l'inaptitude trouve sa cause, au moins partiellement, dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention

d'assurance maladie, l'arrêt de travail pour maladie, le refus d'indemnisation des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, l'avis d'inaptitude de la médecine du travail, les

I... disposait de certains pouvoirs dans les limites fixées par ses supérieurs ; que tous les conducteurs de travaux et chefs de chantier ont une délégation d'achat à hauteur de 500 euros pour procéder

AUX MOTIFS propres QUE sur l'inaptitude de Mme G..., le 1er juillet 2013, au terme d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme G...

d'inaptitude du médecin du travail ne comportaient aucune mention quant à une éventuelle origine professionnelle de l'inaptitude et qu'aucune demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'avait

date de la consolidation, et, au moins partiellement, des arrêts de travail postérieurs ; enfin, la fiche d'aptitude du médecin du travail indique que l'inaptitude est liée à l'impossibilité de Monsieur

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAMBERT, PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA SOCIETE UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA) A, APRES PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL

Toutefois, le même jour, l'employeur a sollicité, par courrier, le médecin du travail afin d'obtenir des précisions sur l'avis d'inaptitude.

Y... était certainement apte à " un poste strictement au sol " et " probablement apte " à un poste à mi-hauteur, sous réserve d'une nouvelle appréciation par le médecin du travail ; que cependant l'unique

salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, alors que lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu

X..., engagé comme coffreur par la société Chantiers modernes le 28 novembre 1998, a été déclaré par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise le 31 octobre 2000 après un arrêt de travail

aux torts de l'employeur, bien que la procédure de licenciement pour inaptitude soit déjà en cours lors de la demande de résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ;

et l'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

dénonce auprès de l'inspecteur du travail le harcèlement dont elle se dit victime.

victime le 9 mars 2001 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y... et assuré par la société Areas dommages (l'assureur) ; qu'à l'issue de son arrêt de travail

étant consécutif à un accident du travail et que le régime applicable est celui de l'arrêt de travail non professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude

ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et non à tout salarié dont l'inaptitude est susceptible d'être imputée à ses conditions de travail ; qu'en l'espèce

; Mais attendu qu'aux termes de l'article 97 du statut du personnel de la RATP : " L'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail,