minimun trimestrielle, alors selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel dispose que "lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul

forfaitaire mensuelle versée 11 fois dans l'année pour ses déplacements avec son véhicule personnel, cette indemnité mensuelle couvrant les frais d'entretien du véhicule, l'assurance, la vignette ; que

conventionnel, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise que les dits salaires "comprennent

à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en écartant le barème d'indemnisation prévu par

et 665,91 € au titre de l'incidence sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le non-respect des minimas conventionnels : L'article L. 135-2 du Code du travail dispose

étant allouée en exécution et en complément de l'indemnité contractuelle minimale perçue en vertu de la convention réglant les conditions d'emploi et de rémunération du directeur général du

Il s'ensuit que, réformant le jugement dont appel qui a fait application du minimum conventionnel pour chacun des co-gérants alors que l'indemnité conventionnelle minimale en cas de cogérance

différentielle, dont l'évolution est identique à celle de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG), a pour objet, ainsi qu'il était soutenu par le syndicat dans ses conclusions délaissées, de

de langue étrangère est un complément de salaire qui vient en plus du salaire et n'entre pas dans le calcul du salaire minimum garanti ; Mais attendu que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention

serait inférieure au minimum, alors que pour la société Cremonini Restauration, ce salaire minimum doit s'entendre prime d'ancienneté incluse ; que sauf disposition expresse de la convention collective

garanti prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ; que pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité

comme mentionné dans la requête initiale de la salariée saisissant le conseil de prud'hommes, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité

que sur la prise en compte de la prime de complément de rendement pour l'appréciation du respect des salaires minima de branche (salaires minima hiérarchiques et taux effectifs garantis), pour retenir

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

sur le salaire minimum conventionnel, et d'indemnité de congé payé afférent, d'une somme au titre des intérêts légaux ainsi que d'une somme au titre des préjudices subis du fait de la résistance abusive

, dans tous les cas, l'indemnité légale de licenciement est inférieure à l'indemnité de fin de carrière, de sorte que, par-delà les maladresses de rédaction de la convention collective, le choix offert

de vingt-quatre mois au prix de 27 euros par mois, lesquels prévoyaient le paiement d'indemnités contractuelles en cas de résiliation anticipée par le client et en cas de résiliation par la société au

de prévention et de sécurité stipule qu'"une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaires décalés pour une durée minimale de dix heures" et que

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail précise que l'indemnité afférente au

ouvre droit, après deux années d'ancienneté, à une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié ; cette indemnité est égale : -à un sixième de mois de salaire par année d'ancienneté