de jouissance consécutive à son expulsion le 3 janvier 2013 et en la perte de son fonds de commerce ouvrant droit à une indemnité d'éviction, AUX MOTIFS QUE la société le Regain ayant été privée du bénéfice

Néanmoins le décompte établi par ce dernier ne peut être retenu dans intégralité, dans la mesure où, en premier lieu, il est peu vraisemblable qu'en 37 mois, il ait accompli 2300 euros heures supplémentaires

PLASTEUROP : " tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu ou de la perte d'un bénéfice qui est la conséquence directe des dommages

le bailleur de l'inexécution de l'obligation de restitution ; QUE dès lors, l'indemnisation demandée ne peut être que financière comme le conclut d'ailleurs la société Intelease sans toutefois faire de

des dommages causés à leur mobilier et à leur outillage et une indemnité de 25.000 en réparation de la perte de jouissance de leur maison et du bouleversement dans leur vie quotidienne ; AUX MOTIFS

d'occupation à M. et Mme [O]. / Cette indemnité n'est due qu'à compter de leur prise de possession de l'habitation principale, dont l'acte notarié attribue la jouissance exclusive

E... en indemnisation du préjudice subi pour la privation de jouissance des terres louées ; Attendu que, pour fixer le terme de la période de privation de jouissance au 1er mai 2001, date à laquelle

subi par la locataire justifiait, à titre d'indemnisation, la réduction de la moitié du loyer à compter de l'apparition des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier

à la somme de 1000 ¿ le préjudice de jouissance subi par Monsieur X..., sans assortir sa décision de motifs de nature à justifier le montant retenu, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de

signature du trésorier du groupe UMP, il a été mis en examen, le 26 janvier 2017, des chefs de détournements de fonds publics et recel de ce délit ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Le contrat ayant reculé sa prise d'effet à l'achèvement des travaux de rénovation, sans mention de leur durée, le dommage qu'ils ont subi pour la privation de jouissance d'une plus grande surface n'a pu

: 179.353,50 € au titre des indemnités accessoires, 9.107 € pour la perte du dépôt de garantie, 30.353 € pour la privation de jouissance et 20.000 € représentant la perte d'espèces en caisse, la [...]

de 3.315,60 € de ce chef s'agissant de dépenses réellement engagées et non de 9.000 € comme ils le demandent (1500 X 6) ; qu'il sera retenu les sommes de : 12.500 € pour la privation de jouissance partielle

de sa perte d'exploitation et retenu que les demandes en remboursement des loyers et du dépôt de garantie ainsi qu'en indemnisation au titre du trouble de jouissance, de la perte du fonds de commerce

à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d'un bien indivis, qui est

; qu'estimant que la reprise d'une telle activité ne peut être que progressive sur 3 ans, elle fonde sa demande de dédommagement à hauteur de 100 000 euros sur la perte d'un revenu moyen annuel de 33748

existé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011 devait être pris en considération, l'arrêt retient que l'indemnisation du trouble de jouissance invoqué par eux comme subi pendant la période allant

invoqué par les membres de l'ASL ILOT PONTILLAC, même si ce préjudice de jouissance doit, de nouveau, être analysé comme une perte de chance de bénéficier d'un revenu locatif, puisqu'il ne peut être considéré

Y..., cet élément nouveau consistant en la diminution des revenus de ce dernier, en raison de l'arrêt du versement de l'indemnité pour perte d'activité de mandataire social versée par son ancien employeur

de la perte de jouissance déjà indemnisée, la demande en paiement de 6.051 euros sera rejetée ; qu'en ce qui concerne le montant des loyers (77.877 euros) dus à la société Natexis Lease en vertu d'un