Y..., victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, a présenté une demande d'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; que M.

La cour ajoute que le caractère temporaire de ces missions n'a pas d'incidence sur la définition du lieu habituel de travail et que l'appelante peut allouer de telles indemnités à ses salariés

irrépétibles » ; cette mention fait d'évidence référence à l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile ; or, l'indemnité visée à l'article 700 est destinée au client pour lui permettre

sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, avantages en nature, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le

Z... la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour pour assurer sa représentation en justice et la sauvegarde de ses droits ; Alors, de première part, qu'ayant admis

PERCUES PAR L'INTERESSEE, AUCUNE CONVENTION N'AYANT PREVU CET ABATTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS DU REPRESENTANT ETAIENT COMPRIS DANS LE

versées aux salariés qui utilisent leur voiture personnelle à titre professionnel, qu'il s'agisse d'indemnités kilométriques ou d'allocations forfaitaires, ne sont assujetties à des cotisations que si

L'URSSAF AVAIT ECARTE DU REDRESSEMENT LES DEPENSES POUR ACHAT DE TICKETS DE BUS, ALORS QUE, D'UNE PART, DOIVENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DESTINEES A FAIRE FACE A DES CHARGES

les conditions d'exonération des remboursements des frais professionnels et, notamment, que conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'indemnisation des frais professionnels s'effectue

ou avaient accès au restaurant de l'entreprise et qu'il en résultait que ces indemnités constituaient des frais professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation d'un expert par le président du tribunal de commerce avait été prévue par l'accord

compensatoires pour frais de transport versées à ses agents au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt retient que cette indemnité

néanmoins la nature de remboursement de frais professionnels de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002

professionnels (frais de restauration et de véhicule). (…) Sur le premier grief (…) que sur le fond, ce grief porte sur un projet de courrier daté du 28 juin 2001, signé par M.

Selon l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale énonce, à l'article 2 : « L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit

[S] n'avait subi aucune perte de gains professionnels futurs et n'avait donc droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d'appel a indemnisé un préjudice inexistant et violé le principe de la réparation

Sur les demandes annexes : Les dispositions du jugement relatives aux dépens en ce compris les frais d'expertise en application de l'article 695-4° du code de procédure civile et aux frais irrépétibles

professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ; que la déduction des frais professionnels de l'assiette des cotisations qui constitue une exception au principe de l'assujettissement

globale versée à ses salariés comprenait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés par les salariés entre leur domicile et le lieu d'engagement et une indemnité