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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a8cd5801467740c957
21 mars 2001
de clientèle ; Mais attendu, d'abord, que la procédure, en matière prud'homale, étant orale, les prétentions, moyens et pièces sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir
613722d3cd58014677401f1e
2 avril 1997
travail, l'arrêt attaqué qui, pour le calcul de l'indemnité de clientèle due à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100861
6 juillet 2016
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00413
17 mars 2016
de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et à titre d'indemnité de frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1°/
61372336cd58014677406de2
23 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) d'avoir rejeté sa demande d'une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que de première part, M.
6137217bcd580146773f422a
22 janvier 1991
de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que la menace de saboter la voiture d'un client, peu important qu'elle eût été proférée dans un moment de colère et en cours de préavis, rend, par
6137226acd580146773fcc17
11 avril 1995
quelconque indemnité de clientèle "dans la mesure où son activité consistait à vendre les publications Larousse à des particuliers", activité qui ne se traduisait pas par la création d'une clientèle ;
613722b0cd580146774002ae
14 mai 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle dirigée contre la société Loreva prise en la personne de son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité
613721f8cd580146773f9256
27 octobre 1993
Y... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, d'une part, selon le moyen, qu'il incombe au représentant qui réclame le paiement d'une indemnité de clientèle d'apporter la preuve qu'il a apporté
61372258cd580146773fc2f0
4 janvier 1995
de clientèle ayant pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant son départ en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée ne peut être cumulée avec une indemnité
6137248dcd5801467741675a
14 décembre 2005
de clientèle, alors, selon le moyen, que l'attribution d'une indemnité de clientèle est subordonnée à la détermination par les juges du fond de la part qui revient personnellement au salarié dans l'importance
613721decd580146773f8530
7 juillet 1993
de clientèle alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant un départ de l'entreprise et la perte de clientèle pour l'avenir n'est
613721d3cd580146773f7c10
10 février 1993
Y..., en qualité de directeur commercial, et, à ce titre, responsable de ce secteur, de diversifier la clientèle et de désengager l'entreprise d'un seul client représentant à lui seul 80 % du chiffre d'affaires
613723cccd5801467740e4c7
21 novembre 2001
Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que
6137227acd580146773fd79c
25 octobre 1995
assimilée à une indemnité de clientèle, dans la mesure où il rapporterait la preuve que les modifications imposées par l'employeur avaient un caractère substantiel, lui causant une réduction notable de
61372312cd58014677405034
20 mai 1998
de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un représentant est en droit de percevoir une indemnité de clientèle dès l'instant où développant sa clientèle, il a augmenté le chiffre d'affaires
61372275cd580146773fd3a0
28 février 1995
X... pourrait prétendre à une indemnité de clientèle, qu'il convenait de tenir compte des avances sur indemnités de clientèle qui lui avaient déjà été versées et qui s'élevaient à une somme de 30 926,47
61372356cd580146774087ef
9 novembre 1999
X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société TEC, faisant valoir que M.
61372315cd58014677405329
16 juin 1998
X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle suppose une clientèle créée ou développée par le VRP; qu'en s'abstenant de rechercher
6137220bcd580146773f9c94
10 novembre 1993
X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le montant de l'indemnité de clientèle due au représentant, les juges doivent rechercher l'importance du préjudice réel subi
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