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17 612 résultats pour « indemnités indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c957

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de clientèle ; Mais attendu, d'abord, que la procédure, en matière prud'homale, étant orale, les prétentions, moyens et pièces sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1e

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

travail, l'arrêt attaqué qui, pour le calcul de l'indemnité de clientèle due à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100861

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00413

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et à titre d'indemnité de frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1°/

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406de2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) d'avoir rejeté sa demande d'une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que de première part, M.

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f422a

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que la menace de saboter la voiture d'un client, peu important qu'elle eût été proférée dans un moment de colère et en cours de préavis, rend, par

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc17

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

quelconque indemnité de clientèle "dans la mesure où son activité consistait à vendre les publications Larousse à des particuliers", activité qui ne se traduisait pas par la création d'une clientèle ;

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002ae

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle dirigée contre la société Loreva prise en la personne de son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9256

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, d'une part, selon le moyen, qu'il incombe au représentant qui réclame le paiement d'une indemnité de clientèle d'apporter la preuve qu'il a apporté

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2f0

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de clientèle ayant pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant son départ en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée ne peut être cumulée avec une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137248dcd5801467741675a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de clientèle, alors, selon le moyen, que l'attribution d'une indemnité de clientèle est subordonnée à la détermination par les juges du fond de la part qui revient personnellement au salarié dans l'importance

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8530

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

de clientèle alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant un départ de l'entreprise et la perte de clientèle pour l'avenir n'est

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c10

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y..., en qualité de directeur commercial, et, à ce titre, responsable de ce secteur, de diversifier la clientèle et de désengager l'entreprise d'un seul client représentant à lui seul 80 % du chiffre d'affaires

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CC

soc

613723cccd5801467740e4c7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que

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CC

soc

6137227acd580146773fd79c

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

assimilée à une indemnité de clientèle, dans la mesure où il rapporterait la preuve que les modifications imposées par l'employeur avaient un caractère substantiel, lui causant une réduction notable de

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soc

61372312cd58014677405034

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un représentant est en droit de percevoir une indemnité de clientèle dès l'instant où développant sa clientèle, il a augmenté le chiffre d'affaires

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CC

soc

61372275cd580146773fd3a0

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X... pourrait prétendre à une indemnité de clientèle, qu'il convenait de tenir compte des avances sur indemnités de clientèle qui lui avaient déjà été versées et qui s'élevaient à une somme de 30 926,47

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CC

soc

61372356cd580146774087ef

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société TEC, faisant valoir que M.

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CC

soc

61372315cd58014677405329

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle suppose une clientèle créée ou développée par le VRP; qu'en s'abstenant de rechercher

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c94

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le montant de l'indemnité de clientèle due au représentant, les juges doivent rechercher l'importance du préjudice réel subi

Source officielle

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