diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

du contrat de travail pour cas de force majeure à compter du 1er avril 1990 et a attribué au salarié l'indemnité prévue par l'article 6-4 du statut du personnel en cas de rupture du contrat de travail

Y... après la rupture de son contrat de travail, et en allouant en conséquence au salarié des indemnités de ce chef, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du Code

[U] de son droit à indemnité, à imputer à ce dernier des éléments antérieurs à la rupture du contrat qu'elle qualifiait de fautes graves, sans constater que ceux-ci avaient provoqué cette rupture, décidée

réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un solde d'indemnités de rupture et de rappels de salaire au titre de l'allocation de congé de reclassement.

[Q] des ses demandes consécutives à l'existence d'une rupture, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur

Y... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 21 février 1996) d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement

Y... et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part

, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du droit de soutenir que cette rupture ne lui était pas imputable

d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts aux taux légal, de la condamner à lui remettre les documents de fin de contrat

X... a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de divers compléments d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Cap Nord Impression fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que cette transaction ne portait pas sur les indemnités afférentes à la rupture de la convention

solde de tout compte aux termes duquel il reconnaissait avoir reçu une somme en paiement de salaire; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture

Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de fixation d'une indemnité contractuelle de rupture, alors « que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à

, de plus, l'article 41 de la convention collective prévoit que si la mise à la retraite est du fait de l'employeur, l'allocation ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; qu'il

la rupture elle-même ; qu'en allouant au praticien des indemnités correspondant, non seulement à son préjudice moral, mais encore à l'absence de préavis, au droit de présentation d'un successeur et à

à indemniser Mme Y... alors que pour imputer à un employeur la rupture d'un contrat de travail, il est nécessaire de caratériser un vice de la volonté du salarié qui a quitté l'entreprise; qu'en ne caractérisant

du code du travail ; 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité

2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture,