... le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit du Groupement interprofessionnel pour l'amélioration du logement dans l'industrie

X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation

Roger X..., ès qualités, et la société Alu Forme industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 septembre 2010), que les époux Z... , maîtres de l'ouvrage, ont confié à la société de droit

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), par acte authentique du 20 novembre 2015, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à Mme [B] (l'acquéreure) une maison d'habitation située à [Localité 3] moyennant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1995, qui a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement pour obtention indue d'un document administratif et

de justificatifs, l'ESFP ayant pris fin le 1er décembre 1998 pour les années 1995 et 1996, avec une notification de redressement adressée le 3 décembre 1998, revenue le 8 décembre avec la mention "n'habite

Jean-Louis Bros a acquis un immeuble d'habitation sis à Gallargues-le-Montueux (Gard) le 24 juillet 1986 de Marcelle et Germaine Cavalier, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de celles-ci

Daniel, - la société Bel Air industrie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 23 juin 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

zone Ufb à la date de référence ; qu'au regard de la date de référence du 27 mars 2012, il convient de dire que les parcelles Al n° 31 et 66 sont situées en zone Ufb, zone d'activité à. vocation d'industrie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Pyrénées-Atlantiques et Hautes Pyrénées

Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Le Vieux moulin et Leisure Industries Ltd, de la

à la recevoir ; qu'en l'espèce, il est constant que la Société d'Exploitation d'Industries Touristiques et la Société HOTEL LE GUITRY ont leur siège social à la même adresse et que l'accusé de réception

SON EX-EPOUSE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 95 000 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACCOMPTE DE 10 000 FRANCS ; QUE CET ACCORD, CONCLU NOTAMMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE

" ; MAIS ATTENDU QU'A CETTE PRETENTION, QUI S'APPUYAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, RELATIF A LA CESSION A DES TIERS DE TERRAINS ACQUIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.111-24 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable

devait plus avoir aucun doute (à supposer qu'il en ait vraiment eu) sur le fait qu'il n'avait jamais obtenu de permis de construire ; qu'il a néanmoins sciemment poursuivi la construction de son habitation

ou un autre signe distinctif d'un concurrent, en l'espèce en entretenant une confusion avec Les pages jaunes et reposant sur des allégations, des indications ou présentations fausses ou de nature à induire

dépit de l'occupation privative par un indivisaire ; qu'il n'y a pas à distinguer selon les risques couverts par celle-ci ; qu'en retenant en l'espèce que la totalité des échéances de l'assurance habitation

U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elsa industries, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, place Firmin Gautier, 38000 Grenoble