la mention portée de la main de la caution dans l'acte de cautionnement doit exprimer, d'une façon explicite et non équivoque, sa connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement

Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

X... se portant, par ailleurs, caution solidaire des engagements de toute nature contractés par sa société et, notamment, de son compte courant à concurrence de 30 000 francs ; que la société ayant été

dès leur exigibilité sans qu'une mise en demeure soit nécessaire que le cautionnement s'étend, dans la limité stipulée ci-dessus, au remboursement de tous frais, honoraires et dépens que la banque aura

engagement de caution à hauteur de 27 300 euros, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'elle soutient désormais que le cautionnement consenti est nul parce que son consentement serait affecté d'un vice tenant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, non seulement qu'il a émis l'information, mais encore qu'elle a été reçue par le créancier ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la banque avait satisfait à son obligation d'information de la caution

Sur l'engagement de caution de Mme Y..., Mme Y... soutient la nullité de son engagement de caution au visa de l'article 2292 du code civil et de son irrégularité au visa de l'article L. 341-2 et suivants

consentis avant le 1er janvier 2022 - dont il résulte que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit impérativement apposer

profit, après lui avoir adressé la veille 12 octobre 2010 une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 78.000 euros au titre de son engagement de caution tous engagements en date du 31 juillet

caractéristiques de la dette cautionnée ni même son montant ; qu'en retenant que les cautions étaient parfaitement à même de déterminer la dette garantie, leurs engagements ayant été régularisés dans

X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société MTA dans la limite d'une certaine somme ; que la société MTA, ayant cessé de régler les loyers à compter du mois de décembre

, la signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l'acte et toute personne physique qui s'engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel

permette de faire face à son obligation ; que ces dispositions légales n'imposent pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte

de la banque quant à l'impact du projet sur les disponibilités financières des cautions ; que sur le fondement de l'engagement de caution du 6 août 1998, la banque ne sera pas déboutée de sa demande,

Z... a informé les cédants, le 15 avril 2003, de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, en raison de son état de surendettement lui interdisant de contracter toute nouvelle dette, de s'engager en

de démontrer que son engagement était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt relève qu'il ressort de la fiche d'informations patrimoniale signée le 25

Cependant, cette prétention qui tend à la nullité de son engagement de caution doit être déclarée irrecevable en application de l'article 122 du Code de procédure civile comme se heurtant à l'autorité

d'information ne suffit pas à justifier de son envoi ; que la cour d'appel énonce que « la banque justifie par les courriers qu'elle verse aux débats avoir adressé à la caution l'information requise pour

W... s'est porté caution solidaire et indivisible de la société dont il a été le gérant et a expressément manifesté la volonté d 'étendre son engagement à la commission de financement qui constitue les