du commerce et avait établi des factures d'honoraires, la cour d'appel a violé le texte précité; alors enfin que, lorsqu'un travailleur n'est affilié à aucun régime de travailleurs indépendants, sa seule

LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DOIT ETRE NOTIFIEE A CHACUNE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INTERESSEES, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UNE INSCRIPTION

au cahier des charges, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs et a légalement justifié sa décision en se bornant à constater que ce bail n'était pas enregistré, n'avait fait l'objet d'aucune inscription

du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) un extrait de l'inscription au Registre du Commerce

X... leur a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction, puis leur a contesté le bénéfice du statut des baux commerciaux en invoquant leur absence d'inscription

QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE FAIT PRESUMER LA QUALITE DE COMMERCANT ; QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE M.

textes que le régime autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales concerne les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription

DE LA SOMATEC AU REGISTRE DU COMMERCE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE, LA COUR AYANT CONSTATE DANS SON EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA SOMATEC N'AVAIT PU OBTENIR DE LA VILLE DE MARSEILLE L'AUTORISATION

personne morale s'assure le concours d'un artiste du spectacle est un contrat de travail ne peut être détruite que par la preuve que l'intéressé exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription

de Paris ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que la personne qui est immatriculée au registre du commerce et

l'ensemble des pièces n° 3 fait entrevoir sur les sites internet dédiés et réalisés par la Société de droit français SARL ENCENS WEB & CREATION, la réalité de la SARL CHASSE PASSION au MALI, de son inscription

INDIQUANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE NANTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DEMANDE FAITE AU GREFFIER COMPORTAIT LE NOM, L'ADRESSE, LA PROFESSION, LE NUMERO D'INSCRIPTION

l'arrêt confirmatif de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de qualité pour agir opposée à la SCI, alors, selon le moyen, "qu'une SCI n'acquiert la personnalité morale que par son inscription

novembre 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription

X... avait une activité professionnelle tandis qu'elle constatait que celui-ci s'était inscrit au registre du commerce, ce qui emporte présomption de l'activité de commerçant, la cour d'appel a violé l'article

contrat n'était remplie en l'espèce (absence d'autorisation du propriétaire des murs, absence de qualité du propriétaire du fonds, absence de dépôt de d garantie, montant de la redevance non fixé, inscription

qu'elle a ajouté que la clientèle était la même et que les activités des deux entreprises étaient concurrentes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sur l'usurpation du nom commercial dont l'inscription

EMISES EN AUGMENTATION DE CAPITAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 278 PRECITE, SELON LAQUELLE LES ACTIONS D'APPORT DEVIENNENT NEGOCIABLES DEUX ANS SEULEMENT APRES L'INSCRIPTION

ACQUISITION, SOIT DEVENUE RENTABLE ; ET QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LES DETTES DE X..., AYANT MOTIVE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIENT POSTERIEURES A LA DATE DE SON INSCRIPTION

A ENTREPRIS LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA GRANGE QU'EMERIC A MEME PARTICIPE A CERTAINS D'ENTRE EUX ET QUE LE RESTAURANT CONTINUE A ETRE EXPLOITE AVEC INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE PAR <MAURICE